Les employeurs exécutant des travaux immobiliers au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Cette mesure peut s’appliquer aux employeurs du secteur de la construction et connexes (par exemple les secteurs du métal, du bois, de l’ameublement, du nettoyage, du jardinage, de l’aménagement paysager…) dont les travailleurs effectuent un travail en équipe sur des chantiers de construction.
- Quelles sont les conditions à remplir ?
Chantiers
Les travaux doivent être effectués « sur place ».
En équipes
Les travaux doivent être effectués en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins. Les équipes doivent effectuer le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. La dispense ne peut s’appliquer que si les travailleurs ont travaillé en équipe pendant au moins 1/3 de leur temps de travail au cours du mois en question. En outre, seul le travail en équipe effectué sur les chantiers doit être pris en compte aux fins de l’évaluation de cette condition.
Salaire minimum
Cette mesure de soutien ne peut être appliquée que sur les rémunérations des travailleurs d’une équipe qui perçoivent un salaire horaire brut minimum. Le montant indexé pour 2024 s’élève à 16,67 euros.
Concernant la dispense, l’octroi d’une prime d’équipe n’est pas requis. En revanche, un travailleur qui perçoit une prime d’équipe, mais qui n’a pas de salaire horaire de 16,67 euros ne peut bénéficier de la dispense.
Déclaration à l’ONSS
Depuis le 1er avril 2022, suite au mini-tax shift, une condition supplémentaire s’applique pour bénéficier de cette dispense. La dispense est désormais liée au respect de la déclaration de travaux à l’ONSS. Vous ne devez respecter cette condition supplémentaire que si vous êtes tenu d’introduire la déclaration à l’ONSS en vertu de l’article 30bis ou 30ter de la loi du 27 juin 1969.
La déclaration pour les travaux immobiliers doit être communiquée pour :
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant – entrepreneur déclarant » à partir de 5 000 euros (htva) avec au moins 1 sous-traitant ; ou
- chaque contrat « donneur d’ordre / commettant – entrepreneur déclarant » à partir de 30 000 euros (htva) avec ou sans sous-traitant.
Les travaux dangereux (concernant l’amiante, notamment) doivent également être notifiés dans la déclaration 30bis.
La déclaration doit être effectuée par l’entrepreneur à qui le donneur d’ordre a fait appel.
La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux, et en cas de présence d’amiante au plus tard 14 jours avant le début des travaux et dès que des changements importants dans la méthode de travail se produisent à l’égard de la déclaration initiale.
De plus amples informations sur cette déclaration à l’ONSS sont disponibles sur le site web de l’ONSS.
Liste nominative
Les employeurs bénéficiant d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel doivent tenir à la disposition de l’Administration fiscale une liste nominative. La liste nominative doit reprendre les données suivantes :
- son identité complète ;
- le nombre d’heures de travail effectivement prestées en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;
- le cas échéant, le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été versé par l’employeur, si l’on peut prouver que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;
- le nombre total d’heures de travail effectivement prestées ;
- le cas échéant, le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, avec maintien de la rémunération ;
- l’identification de l’endroit ou des endroits où le travailleur a exécuté les travaux immobiliers en équipe sur place ;
- les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations ;
- le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
- le montant du salaire horaire brut payé ou attribué, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
- Quel est le montant de l’avantage ?
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération s’élève à 18 % des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.
Source : Administration générale Expertise et Support Stratégiques. – Service Réglementation. – Avis relatif à l’indexation automatique en matière d’impôts sur les revenus. – Exercice d’imposition 2025, AR février 2024.
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