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Le code pénal social sera bientôt renforcé
Le Code pénal social, entré en vigueur en 2011, rassemble dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux obligations et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF ETCS, aux sanctions applicables et aux infractions passibles de sanctions.
Ce code
Protection des lanceurs d’alerte : seuil de calcul annuel
Précédemment, nous vous avions informés de la législation relative à la protection des lanceurs d’alerte et de sa mise en œuvre dans le droit belge. L’introduction d’une loi sur les lanceurs d’alerte a les conséquences suivantes :
• les entreprises belges comptant au moins 50 travailleurs par
Dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers effectués sur chantier et en équipe
Les employeurs exécutant des travaux immobiliers au sens de la législation sur la TVA peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
Cette mesure peut s’appliquer aux employeurs du secteur de la construction et ...
Modification de l’arrêté portant exécution du décret relatif au bonus à l’emploi flamand: adaptation des plafonds salariaux et du montant du bonus pour les années de référence 2023-2024
De quoi s’agit-il ?
L’objectif du bonus à l’emploi flamand est de rendre le travail plus lucratif. Le bonus à l’emploi est une prime destinée aux revenus les plus faibles, actuellement plafonnée à 600 €.
Les plafonds salariaux ont été adaptés une première fois pour ...
Bonus à l’emploi
En 2021, il a été décidé au sein du Groupe des 10 d’augmenter le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) en plusieurs étapes. À partir du 1er avril 2024, le RMMMG augmentera à nouveau de 35,70 € bruts par mois. Toutefois, le gouvernement s’est engagé à ce que cette augmentation du RMMMG de
Nouveau montant de l’indemnité kilométrique à partir du 1er avril 2024
L’employeur peut octroyer une indemnité kilométrique aux travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels avec leur voiture. Le montant de cette indemnité kilométrique sera revu trimestriellement et ajusté en fonction de l’évolution du prix des carburants.
Pour la ...
Force majeure médical: fonds ‘retour au travail’
Après une procédure de force majeure médicale, en fonction de la décision du médecin du travail, le contrat de travail d’un travailleur peut être résilié en invoquant la force majeure médicale. L’invocation de la force majeure médicale peut se faire d’un commun accord entre les deux parties ou ...
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe: votre entreprise répond-elle à l’interprétation stricte du ‘travail en équipe’?
Si vos travailleurs travaillent en équipe ou de nuit, vous avez droit, en tant qu’employeur, à une dispense partielle de versement du précompte professionnel sous certaines conditions. Il s’agit de deux dispenses distinctes : l’une pour le travail en équipe et le travail en continu et l’autre ...
Incapacité de travail pendant les vacances annuelles: report des congés
Un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances annuelles peut reporter ces jours de congé jusqu’à la fin de son incapacité de travail. Ce report est possible dans le cadre des absences suivantes :
accident du travail ;
maladie professionnelle ;
maladie ...
Les nouveau montants fiscaux pour 2024 ont été publiés
Le SPF Finances a communiqué les montants indexés pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025). Vous trouverez ci-dessous un aperçu de certains montants qui peuvent être importants pour le calcul des salaires.
Description
Montant indexé 2024 (exercice d’imposition
Période de garde assimilée à du temps de travail: indemnisation
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2023 a précisé que, dans certains cas, la période de disponibilité donne droit au salaire horaire normal.
Qualification comme temps de travail
Dans l’affaire sur laquelle la Cour s’est prononcée, le travailleur effectuait ...
Plan bonus CCT 90: ne perdez pas de vue le délai d’introduction!
Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour le 30 avril au plus tard.
Pour rappel, les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ...