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Protection des travailleurs suivant un traitement pour l’infertilité
Une proposition de loi visant à mieux protéger les travailleurs qui s’absentent du travail pour faire un diagnostic ou suivre un traitement contre l’infertilité a été adoptée par la Chambre des représentants. Il s’agit d’une protection contre le licenciement, d’une part, et d’une protection ...
Force majeure médicale : fonds « Trajet Retour au Travail »
Après une procédure de force majeure médicale, en fonction de la décision du médecin du travail, le contrat de travail d’un travailleur peut être résilié en invoquant la force majeure médicale de ce travailleur. L’invocation de ce cas de force majeure médicale peut se faire d’un commun accord ...
Remboursement de l’électricité pour les voitures de société: clarification du ministre des finances
Dans une réponse récemment publiée à une question parlementaire, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a confirmé que la condition selon laquelle la borne de recharge doit être mise à disposition par l’employeur ne s’applique plus.
Avantage de toute nature
En réponse à une ...
Réforme des chèques-carrière à partir du 1er janvier 2024 (flandre)
Les travailleurs qui souhaitent bénéficier d’un soutien ou de conseils supplémentaires lorsqu’ils prennent des décisions concernant leur carrière peuvent bénéficier d’un accompagnement de carrière en Flandre dans un centre de services carrière agréé. Cet accompagnement peut être financé par des
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, en équipe et en continu: du changement à partir du 1er avril 2024!
Depuis le 1er avril 2022, plusieurs changements importants ont été effectués dans le système de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail d’équipe et de nuit.
La dispense est depuis lors divisée en deux dispenses distinctes, à savoir :
une dispense de versement du
Prêts bon marché ou sans intérêts: les taux d’intérêt de référence 2024 sont connus
Lorsqu’un travailleur se voit accorder un prêt bon marché ou sans intérêts, il s’agit d’un avantage fiscal de toute nature.
Cet avantage est égal à la différence entre le taux d’intérêt de référence fixé annuellement par arrêté royal pour chaque type de prêt et le taux d’intérêt facturé à ...
Prolongation des incitations supplémentaires pour le travail faisable (flandre)
Le gouvernement flamand a introduit un certain nombre de mesures dans le passé pour soutenir le travail faisable dans les entreprises. Plus concrètement, le gouvernement flamand a lancé de nouveaux chèques de faisabilité en 2019 et a poursuivi l’expansion du portefeuille PME. Ces mesures de ...
Maladie pendant les vacances: modèle de certificat médical
Depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances peuvent reporter les jours de vacances coïncidant avec l’incapacité de travail.
Si le travailleur souhaite se prévaloir de la possibilité de reporter à une date ultérieure ses congés non pris pour cause ...
N’oubliez pas votre déclaration du 1er jour de chômage effectif!
En réponse à un certain nombre de questions/problèmes récurrents, nous aimerions profiter de l'occasion pour rappeler une des obligations qui vous incombe en tant qu'employeur si vous souhaitez recourir à une forme de chômage temporaire (à l'exception du chômage pour cause de force ...
Voitures de société: les taux d’émission de CO2 de référence pour 2024 sont connus
Cadre général
Si un travailleur est autorisé à utiliser son véhicule de société à titre privé, il en résulte un avantage de toute nature pour ce travailleur. Il sera imposé sur cet avantage. Pour déterminer le montant de cet avantage, on utilise une formule de calcul basée, entre autres, sur
Devrez-vous payer davantage de frais de transport à vos travailleurs à partir du 1er février 2024?
Comme chaque année, la SNCB a adapté ses tarifs. Cette adaptation est valable depuis le 1er février 2024 et, dans certains cas, elle s’accompagne d’une augmentation du montant de l’intervention dans les frais de transport des travailleurs.
Cet article résume les différentes options
Quel est le montant maximum qu’un pensionné peut gagner en 2024?
Les bénéficiaires d’une pension de retraite ou de survie peuvent encore exercer une activité professionnelle en tant que travailleur, indépendant ou fonctionnaire. Les pensionnés peuvent percevoir des revenus professionnels illimités à partir de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge