Le Code pénal social, entré en vigueur en 2011, rassemble dans un seul texte toutes les dispositions relatives aux obligations et pouvoirs des inspecteurs sociaux, au service des amendes administratives du SPF ETCS, aux sanctions applicables et aux infractions passibles de sanctions.
Ce code pénal social prévoit quatre niveaux de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction : le niveau 1 consiste en une simple amende administrative. Les trois autres niveaux comprennent une sanction pénale.
Un projet de loi adapte le code pénal social pour rendre plus efficace la lutte contre la fraude sociale.
Quelles sont les nouveautés envisagées par le projet de loi ?
- Augmentation des amendes pour les infractions les plus graves
Les amendes pour les infractions de niveau 3 sont doublées. Pour les infractions les plus graves, celles du niveau 4, les montants maximaux de l’amende pénale et de l’amende administrative sont augmentés de 1 000 et 500 euros.
Niveaux de sanctions prévus et sanctions avant et après la réforme :
| Niveau de sanction | Emprisonnement | Amende pénale(*) | Amende administrative(*) | |||
| Avant | Après | Avant | Après | Avant | Après | |
| Niveau 1 | / | / | / | / | 10 € – 100 € | 10 € – 100 € |
| Niveau 2 | / | / | 50 € – 500 € | 50 € – 500 € | 25 € – 250 € | 25 € – 250 € |
| Niveau 3 | / | / | 100 € – 1 000 € | 200 € – 2 000 € | 50 € – 500 € | 100 € – 1 000 € |
| Niveau 4 | 6 m. – 3 j. | 6 m. – 3 j. | 600 € – 6 000 € | 600 € – 7 000 € | 300 € – 3 000 € | 300 € – 3 500 € |
(*) Les montants des amendes doivent être augmentés par des décimes additionnels, ce qui revient en pratique à les multiplier par 8.
- Lorsque le salaire (minimum) n’est pas payé ou n’est pas payé à temps, une sanction beaucoup plus sévère est prévue
- Une sanction plus lourde peut être imposée en cas de violation des règles de notification et d’information en cas de licenciements collectifs
- Le recours aux menaces et à la violence à l’encontre des inspecteurs sociaux sera puni plus sévèrement
Il prévoit également la création d’un comité scientifique indépendant chargé de conseiller et de faire des recommandations dans le domaine de la lutte contre la fraude sociale et le dumping social via le Service d’Information et de Recherche Sociale. Ces avis devraient permettre d’affiner les actions et les stratégies des services d’inspection.
Source : Communiqué de presse du 15 mars 2024 du Vice-Premier Ministre et ministre de l’Économie et de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne.