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Force majeure médical: fonds ‘retour au travail’
Après une procédure de force majeure médicale, en fonction de la décision du médecin du travail, le contrat de travail d’un travailleur peut être résilié en invoquant la force majeure médicale. L’invocation de la force majeure médicale peut se faire d’un commun accord entre les deux parties ou ...
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe: votre entreprise répond-elle à l’interprétation stricte du ’travail en équipe’?
Si vos travailleurs travaillent en équipe ou de nuit, vous avez droit, en tant qu’employeur, à une dispense partielle de versement du précompte professionnel sous certaines conditions. Il s’agit de deux dispenses distinctes : l’une pour le travail en équipe et le travail en continu et l’autre ...
Incapacité de travail pendant les vacances annuelles: report des congés
Un travailleur qui tombe en incapacité de travail pendant ses vacances annuelles peut reporter ces jours de congé jusqu’à la fin de son incapacité de travail. Ce report est possible dans le cadre des absences suivantes :
accident du travail ;
maladie professionnelle ;
maladie ...
Les nouveau montants fiscaux pour 2024 ont été publiés
Le SPF Finances a communiqué les montants indexés pour l’année de revenus 2024 (exercice d’imposition 2025). Vous trouverez ci-dessous un aperçu de certains montants qui peuvent être importants pour le calcul des salaires.
Description
Montant indexé 2024 (exercice d’imposition
Période de garde assimilée à du temps de travail: indemnisation
Un récent arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2023 a précisé que, dans certains cas, la période de disponibilité donne droit au salaire horaire normal.
Qualification comme temps de travail
Dans l’affaire sur laquelle la Cour s’est prononcée, le travailleur effectuait ...
Plan bonus CCT 90: ne perdez pas de vue le délai d’introduction!
Les plans bonus ayant une période de référence d’une année civile complète doivent être déposés pour le 30 avril au plus tard.
Pour rappel, les avantages non récurrents liés aux résultats sont les avantages liés aux résultats collectifs d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ...
Protection des travailleurs suivant un traitement pour l’infertilité
Une proposition de loi visant à mieux protéger les travailleurs qui s’absentent du travail pour faire un diagnostic ou suivre un traitement contre l’infertilité a été adoptée par la Chambre des représentants. Il s’agit d’une protection contre le licenciement, d’une part, et d’une protection ...
Force majeure médicale : fonds « Trajet Retour au Travail »
Après une procédure de force majeure médicale, en fonction de la décision du médecin du travail, le contrat de travail d’un travailleur peut être résilié en invoquant la force majeure médicale de ce travailleur. L’invocation de ce cas de force majeure médicale peut se faire d’un commun accord ...
Remboursement de l’électricité pour les voitures de société: clarification du ministre des finances
Dans une réponse récemment publiée à une question parlementaire, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a confirmé que la condition selon laquelle la borne de recharge doit être mise à disposition par l’employeur ne s’applique plus.
Avantage de toute nature
En réponse à une ...
Réforme des chèques-carrière à partir du 1er janvier 2024 (flandre)
Les travailleurs qui souhaitent bénéficier d’un soutien ou de conseils supplémentaires lorsqu’ils prennent des décisions concernant leur carrière peuvent bénéficier d’un accompagnement de carrière en Flandre dans un centre de services carrière agréé. Cet accompagnement peut être financé par des
Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail de nuit, en équipe et en continu: du changement à partir du 1er avril 2024!
Depuis le 1er avril 2022, plusieurs changements importants ont été effectués dans le système de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail d’équipe et de nuit.
La dispense est depuis lors divisée en deux dispenses distinctes, à savoir :
une dispense de versement du
Prêts bon marché ou sans intérêts: les taux d’intérêt de référence 2024 sont connus
Lorsqu’un travailleur se voit accorder un prêt bon marché ou sans intérêts, il s’agit d’un avantage fiscal de toute nature.
Cet avantage est égal à la différence entre le taux d’intérêt de référence fixé annuellement par arrêté royal pour chaque type de prêt et le taux d’intérêt facturé à ...