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Prolongation de la validité de l’évaluation de santé périodique
En raison des mesures prises dans le cadre de la lutte pour endiguer la propagation du coronavirus COVID-19, les évaluations de santé périodiques et les actes médicaux supplémentaires ont été provisoirement suspendus. Moyennant le respect des mesures de sécurité nécessaires, ceux-ci peuvent ...
Certificat de quarantaine
Lorsque l’un de vos travailleurs est mis en quarantaine sans être lui-même malade, il est tenu de vous en informer immédiatement. De plus, le travailleur devra, à votre simple demande, vous remettre un certificat confirmant la quarantaine.
Un tel certificat est obligatoirement rédigé selon ...
Élections sociales: date de reprise de la procédure
La procédure des élections sociales avait été suspendue en raison de la crise sanitaire à partir du jour X+36. Dès lors, toutes les étapes postérieures au jour X+35 ont été suspendues. La date de fin de cette suspension de la procédure ainsi que les modalités de sa reprise doivent être ...
À partir du 1er september 2020, la prime flamande d’encouragement sera également d’application pour le congé parental 1/10e
Depuis le 1er juin 2019, les travailleurs peuvent prendre un congé parental à 1/10e sur base de la réglementation fédérale. Cela implique que les travailleurs à temps plein peuvent réduire leurs prestations d’une journée toutes les deux semaines ou d’une demi-journée par semaine.
Dans ce ...
Une meilleure protection pour les travailleurs détachés
En exécution de la directive européenne de 2018 sur le détachement, la loi du 12 juin 2020 portant des dispositions diverses concernant le détachement de travailleurs a été publiée au Moniteur belge.
Cette loi porte sur les conditions de travail et salariales à respecter lorsqu’un employeur ...
Nouvelle obligation de notification du chômage temporaire coronavirus
Depuis le 13 juillet 2020, vous êtes tenu d'informer vos travailleurs au préalable de la période pendant laquelle vous ferez usage du chômage temporaire en raison du Covid-19 ainsi que de l’organisation de ce chômage.
Pour qui ?
Cette nouvelle obligation concerne tous les ...
Fermeture des bureaux de Sodalis les 20 et 21 juillet
Lundi 20 et mardi 21 juillet, les bureaux de Sodalis sont fermés à l’occasion de la fête nationale belge.
L’exonération pour passif social en vertu du statut unique
Les coûts d'un licenciement ont sensiblement augmenté depuis 2014 et la loi sur le statut unique. En effet, les délais de préavis suivent désormais les mêmes règles pour les ouvriers et les employés. Une restructuration ou un licenciement collectif coûtent donc très cher à une entreprise, ...
Commission paritaire 140.05 pour les entreprises de déménagement: adaption de l’intervention patronale dans les frais de déplacement
L’intervention de l'employeur dans les frais de déplacement sera adaptée dans ce secteur à partir du 1er juillet 2020 :
Si le travailleur se déplace en train ou via d’autres transports publics : l’intervention de l’employeur sera obligatoire dès le premier kilomètre parcouru. Jusqu’à ...
Augmentation temporaire des seuils insaisissables pour les saisies et cessions de salaires
Il a récemment été décidé de relever temporairement les seuils insaisissables pour les saisies de salaires. Les limites pour les saisies et cessions de salaires seront donc temporairement augmentées de 20%. Le montant supplémentaire pour les enfants à charge s’élève désormais 84 euros par ...
Diminution du montant de l’indemnité kilométrique à compter du 1er juillet 2020
Les fonctionnaires fédéraux reçoivent une indemnité kilométrique forfaitaire par kilomètre pour l’utilisation de leur voiture personnelle pour les déplacements de service. Le même montant est accepté par le fisc pour les déplacements de service des travailleurs du secteur privé (c’est-à-dire ...
Suppression de la distance minimale dans le cadre de l’intervention patronale pour les trajets effectués en transport en commun ‘autre’ que le train à compter du 1er juillet 2020
Les travailleurs qui se rendent au travail en transport en commun autre que le train (bus, tram, métro et bus fluvial) ont actuellement droit à une intervention de l’employeur lorsque la distance parcourue est de 5 km au moins à partir de l’arrêt de départ.
Cette distance minimale sera ...