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Nouveaux critères de discrimination: publications de la loi genre modifiée
La loi genre modifiée a été publiée au Moniteur belge du 28 février 2020. Cette modification introduit six nouveaux critères de discrimination : la paternité, la comaternité, l’adoption, l’allaitement, la procréation médicalement assistée et les caractéristiques de genre. Le législateur a par ...
Cotisations au fonds de fermeture d’entreprises pour 2020
En tant qu’employeur, vous versez des cotisations destinées au financement du Fonds de fermeture d’entreprises (FFE). Le montant de ces cotisations est calculé sur la masse salariale brute des travailleurs (à 108 % pour les ouvriers) prise en considération pour le calcul des cotisations de ...
Coronavirus: j’ai signé un contrat avec un nouveau travailleur avant les mesures strictes de confinement. Et maintenant?
Il y a quelques semaines, vous avez conclu un contrat de travail avec un nouveau travailleur et celui-ci n’a pas encore débuté. Cependant, vous êtes maintenant obligé de fermer votre entreprise à cause du coronavirus. Que faire de ce nouveau contrat ?
Dès qu'il y a un accord de volontés entre ...
Formalités à suivre par le travailleur pour obtenir ses allocations
La procédure à suivre par l’employeur a été fortement simplifiée. Nous vous référons à ce sujet à notre mailing du vendredi 20 mars.
Dans les cas suivants, le travailleur doit cependant encore s’acquitter d’une formalité afin de percevoir ses allocations :
• S’il demande pour la première ...
Chômage temporaire pour cas de force majeure
Nous venons de recevoir la confirmation du Conseil des Ministres, de la FEB et de l’USS que toutes les demandes de chômage temporaire qui ont été entrées (que ce soit pour raisons économiques ou pour cas de force majeure, aussi bien pour les ouvriers que pour les employés) depuis le 13 mars ...
Update coronavirus: garde d’enfants
Il a été décidé hier soir de suspendre tous les cours. Les écoles restent ouvertes et une garderie accueillent les enfants dont les parents ne trouvent pas d’autres solutions. Qu’en est-il si un travailleur veut quand même rester à la maison ?
Dans cette période de situation exceptionnelle, ...
Update coronavirus: chômage temporaire
Par la présente, nous souhaitons vous donner des informations complémentaires concernant les mesures relatives au coronavirus.
Chômage temporaire pour cause de force majeure
Le coronavirus peut, dans certaines situations, conduire à la mise en application du chômage temporaire pour cause de
Le flexi-salaire a été indexé
Le flexi-salaire a été indexé le 1er mars 2020. Celui-ci s'élève désormais à 10,28 euros / heure (rémunération minimum incluant les vacances flexi). Cela correspond à 9,55 euros / heure et 0,73 euros / heure de flexi-vacances (7,67% du salaire).
La possibilité d'embaucher des emplois flexi ...
Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés CCT n° 104
Depuis 2013, les employeurs doivent soit préparer chaque année un plan pour l'emploi des travailleurs âgés, soit opter pour un plan pluriannuel. L'employeur peut déterminer lui-même la période de validité. Tant que la période de validité de votre plan pour l’emploi précédent n'a pas expiré, ...
Salaire etudiant dans la commission paritaire pour le transport routier et logistique pour compte tiers (CP 140.03)
SALAIRE ETUDIANT DANS LA COMMISSION PARITAIRE POUR LE TRANSPORT ROUTIER ET LOGISTIQUE POUR COMPTE TIERS (CP140.03)
A partir du 1er janvier 2020, le salaire des salariés employés dans le cadre d'un contrat de travail étudiant sera fixé à un minimum de 90 % du salaire horaire pour la ...
Contrôles flash prévus en mars 2020 dans le secteur électrotechnique et le secteur de la construction
CONTRÔLES FLASH PRÉVUS EN MARS 2020 DANS LE SECTEUR ÉLECTROTECHNIQUE ET LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION
Le Service d’information et de recherche sociale (SIRS) a annoncé qu’en mars 2020, les services d’inspection effectueront des contrôles éclairs dans le secteur électrotechnique et le ...
Coefficient d’indexation du revenu cadastral 2020
COEFFICIENT D’INDEXATION DU REVENU CADASTRAL 2020
Lorsque l’employeur met une habitation à la disposition de son travailleur, la loi considère qu’il s’agit d’un avantage de toute nature. Pour le fisc, la valeur forfaitaire de l'avantage pour un bien immobilier bâti s'élève à 100/60 du ...