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Cotisation patronale de responsabilisation en cas de non-respect des règles de priorité pour travailleurs à temps partiel
Par l’instauration d’une cotisation de responsabilisation, les autorités visent à inciter les employeurs à octroyer prioritairement le travail disponible dans l’entreprise à des travailleurs à temps partiel avec maintien de leurs droits à une allocation de garantie de revenus.
L’employeur ...
Nouveaux montants fiscaux indexés pour 2018
Le SPF Finances a publié dans le Moniteur belge du 26 janvier 2018 un avis relatif à l’indexation automatique de certains montants pour l’année des revenus 2018 (année d’imposition 2019).
Voici un résumé des montants éventuellement relatifs au calcul de ...
Réduction groupe-cible premiers engagements: modification instructions
La réduction groupe-cible premiers engagements peut être octroyée au nouvel employeur pendant un certain nombre de trimestres pour six travailleurs au maximum. Il faut toutefois répondre à certaines conditions.
Pour ouvrir le droit à cette réduction groupe-cible, il faut qu’il ...
Le compte épargne-carrière entre en vigueur au 1er février 2018
La loi sur le travail faisable et maniable a instauré un cadre légal pour le régime d’épargne-carrière. Ce système permet d’épargner du « temps » dans le but de le transformer en congé à un moment ultérieur de sa carrière.
Cependant, le travailleur ne peut en aucun cas être obligé de ...
Extension des flexi-jobs
Le régime des flexi-jobs est en place depuis longtemps dans le secteur de l’horeca. Aux vues du besoin des flexi-jobs dans d’autres secteurs, le gouvernement a décidé d’élargir ce régime dès le 1er janvier 2018 aux secteurs suivants:
CP 118.03 ...
Nouveaux plafonds pour saisies sur salaires à partir du 1er janvier 2018
Les plafonds pour les saisies sur salaires et les cessions de salaire sont indexés chaque année. Le 27 décembre 2017, les montants indexés ont été publiés au Moniteur Belge.
Pour les montants versés en exécution d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un statut, d'un ...
Quelles sont les limites annuelles de revenus des pensionnés en 2018?
Toute personne qui bénéficie d’une pension de retraite ou de survie peut exercer une activité professionnelle en tant que salarié, indépendant ou fonctionnaire. Cependant, les revenus de certains pensionnés sont limités.
Seuls les pensionnés qui sont dans l’année où ils atteignent l’âge de 65 ...
Quelques modifications à la règlementation des pensions à partir de 2019
Diverses mesures modifiant la législation sur les pensions ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2017. En effet, la notion ‘unité de carrière’ a été supprimée et il est désormais possible pour les bénéficiaires du RCC de passer à la retraite anticipée. Les deux modifications ...
La notification électronique du travailleur détaché en France par SIPSI n’est pas encore payant
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs étrangers qui souhaitent détacher des travailleurs en France doivent préalablement introduire une déclaration de détachement via l’outil en ligne SIPSI (www.sipsi.travail.gouv.fr).
Précédemment, il avait été annoncé qu’à partir du 1er janvier ...
Formalité supplémentaire pour le chômage temporaire pour cause de grève ou de lock-out
Les travailleurs qui ne travaillent pas ou qui ne peuvent pas travailler suite à une grève ou un lock-out n’ont pas droit au salaire. Pour les non-grévistes, le Comité de gestion de l'ONEM peut toutefois décider d’accorder des allocations de chômage temporaire, vu que leur contrat de travail ...
Changements dus à l’indexation
1. L’indexation des salaires en CP 200
Depuis le 1er janvier 2006 les salaires des employés de la commission paritaire n° 200 sont indexés annuellement le 1er janvier. L’index au 1er janvier 2018 s’élève à 1,83
A partir de 1er janvier 2018 il y a une indexation de 1,83% pour les ...
Les modifications applicables à partir du 1er janvier 2018
Dans la Newsletter de novembre dernier, certaines modifications pour 2018 avaient été annoncées. La loi-programme du 25 décembre 2017 a été publiée ce 29 décembre 2017 au Moniteur belge.
Voici désormais les mesures entrées en vigueur et applicables à partir du 1er janvier ...