Précédemment, nous vous avions informés de la législation relative à la protection des lanceurs d’alerte et de sa mise en œuvre dans le droit belge. L’introduction d’une loi sur les lanceurs d’alerte a les conséquences suivantes :
• les entreprises belges comptant au moins 50 travailleurs par entité juridique doivent mettre en place un canal de notification interne ;
• le Gouvernement doit mettre en place des canaux de notification externes indépendants et autonomes pour recevoir et traiter les informations sur les infractions ;
• la protection des lanceurs d’alerte et les mesures contre les représailles ou les menaces de représailles à l’encontre de personnes protégées.
La loi du 9 février 2024 précise désormais que le seuil de 50 travailleurs doit être vérifié chaque année. D’après la législation précédente, il semblait que seule la période de référence des élections sociales, c’est-à-dire un recensement tous les quatre ans, devait être prise en compte.
Il est désormais précisé que le nombre de travailleurs par entité juridique doit être calculé comme la moyenne habituelle de l’occupation lors des élections sociales, cette moyenne devant être calculée annuellement au 1er janvier sur la période de référence des quatre trimestres de l’année précédente. La méthode de calcul suivante est utilisée :
nombre de jours pendant lesquels un travailleur a été « enregistré DIMONA »
pendant une période de 4 trimestres*
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* Les travailleurs dont le contrat de travail a été suspendu entrent également en ligne de compte
Cette loi entre en vigueur le 31 mars 2024. Concrètement, cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2025, vous devrez, en tant qu’employeur, vérifier à chaque fois au 1er janvier si le seuil de 50 travailleurs a été atteint.
Source : Loi du 9 février 2024 portant des dispositions diverses en matière d’économie, MB 21 mars 2024