La législation relative à la prime corona de 500 euros sous la forme de chèques-consommation a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2021. Cela signifie que vous avez la possibilité d’octroyer une prime corona à vos salariés entre le 1er août 2021 et le 31 décembre 2021.
La législation prévoit cette possibilité pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pendant la crise liée au coronavirus. Ce que l’on entend par “bons résultats” n’est pas défini, d’où chaque entreprise peut en décider elle-même. La prime n’entre pas en compte dans la norme salariale.
La prime prend la forme de chèques-consommation, utilisables dans de nombreux magasins et établissements, afin de soutenir la consommation de manière ciblée et de contribuer à la reprise économique après la crise du coronavirus. Les chèques-consommation peuvent être commandés chez le fournisseur auprès duquel vous commandez éventuellement déjà des chèques-repas et/ou écochèques. Vous pouvez y consulter également où les chèques peuvent être utilisés.
L’employeur paiera sur cette prime une cotisation spéciale de 16,50%. Le salarié n’est quant à lui pas redevable de cotisation. La prime est en outre exonérée d’impôt sur le revenu et entièrement déductible pour l’employeur.
Il appartient maintenant aux secteurs de décider de l’introduction de la prime corona au niveau sectoriel.
Si rien ne se décide à ce niveau-là, les négociations peuvent débuter au niveau de l’entreprise. Dans ce cas, l’introduction doit se faire par le biais d’une convention collective dans les entreprises à représentation syndicale ou par le biais d’un accord individuel écrit. Notre service juridique ou votre gestionnaire de dossier peuvent vous fournir un modèle.
Attention ! Si vous ne souhaitez pas octroyer le montant total, nous vous recommandons d’attendre l’issue des négociations sectorielles. De cette façon, vous éviterez d’accorder un certain montant (p. ex. 300 euros) et que votre secteur impose ensuite une prime corona de 500 euros, d’où vous devrez payer 2 fois les frais de traitement.
Cependant, si vous souhaitez d’emblée accorder le montant maximum à tous les salariés, vous ne devez en principe plus attendre les négociations sectorielles.
Source: Arrêté royal du 21 juillet 2021 modifiant l’article 19 quinquies de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 29/07/2021.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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