Modifications sociales

Lorsque vous mettez une voiture de société à disposition de l’un de vos travailleurs, et qu’il est également autorisé à l’utiliser à des fins privées, vous devez, en tant qu’employeur, payer une cotisation de solidarité à l’ONSS.

La contribution de solidarité dépend de l’émission de CO2 du véhicule, mais aussi du type de carburant. À partir du 1^er janvier 2022, les formules suivantes s’appliquent :

• Véhicules à essence : [( émission de CO2 x 9) – 768] : 12 x 1,3525
• Véhicules diesel : [( émission de CO2 x 9) – 600] : 12 x 1,3525
• Véhicules LPG : [( émission de CO2 x 9) – 990] : 12 x 1,3525

La cotisation mensuelle minimale est de 20,83€ (non indexée) ou de 28,17€ (indexée à partir du 1^er janvier 2022). La contribution minimale est également due pour une voiture entièrement électrique, qui n’émet pas de CO2.

Pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing avant le 1^er juillet 2023, les dispositions ci-dessus restent applicables.

Pour les voitures achetées à partir du 1^er juillet 2023, la formule de calcul de la cotisation de solidarité pour les voitures non polluantes sera multipliée par un certain coefficient, ce qui entraînera une augmentation substantielle de la contribution :

• à partir du 1^er juillet 2023 : 2,25
• à partir du 1^er janvier 2025 : 2,75 ;
• à partir du 1^er janvier 2026 : 4,00 ;
• à partir du 1^er janvier 2027 : 5,50.

La contribution minimale, qui s’applique entre autres aux voitures sans émission, sera également augmentée :

• à partir du 1^er janvier 2025 : 23,41€ (non indexé) ;
• à partir du 1^er janvier 2026 : 25,99€ (non indexé) ;
• à partir du 1^er janvier 2027 : 28,57€ (non indexé) ;
• À partir du 1^er janvier 2028 : 31,15€ (non indexé).

En outre, une petite précision a été ajoutée à la loi. À partir du 1^er octobre 2021, les voitures qui fonctionnent au gaz naturel et/ou au méthane sont traitées de la même manière que les voitures qui fonctionnent au LPG.

 

Modifications fiscales

Vous trouverez ci-après un bref aperçu des directives la loi du 3 décembre 2021 et des changements fiscaux à compter du 1^er janvier 2022.

1.       Budget mobilité

Le régime du budget mobilité est assoupli et élargi pour renforcer l’impact de la transition vers une mobilité verte et durable.

Pour simplifier l’application du budget mobilité, les mesures suivantes sont prises :

• suppression des délais d’attente (3 mois/12 mois) pour le salarié ;
• la valeur du budget mobilité, basée sur le coût total de possession (CTP), pourra être déterminée par AR ;
• la valeur du budget mobilité doit se situer dans une fourchette comprise entre un minimum de 3 000€ et un maximum de 16 000€.

De plus, les nouveautés suivantes entreront en ligne de compte pour le budget mobilité :

• les coûts de financement (par exemple, les prêts pour les vélos), les coûts de stationnement et les coûts des équipements non obligatoires qui améliorent la sécurité et la visibilité de la mobilité douce ;
• les abonnements aux transports en commun pour les membres de la famille du travailleur vivant sous le même toit que celui-ci ;
• les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
• la prime pour piétons pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail ;
• le rayon pour l’éligibilité des frais de logement sera étendu à 10 km du lieu d’emploi.

Dorénavant, l’employeur sera obligé de faire au moins une offre aux travailleurs dans le cadre du pilier 2 (modes de transport alternatifs et durables).

À partir du 1^er janvier 2026, dans le pilier 1 (= voitures de société écologiques), seules les voitures entièrement électriques seront considérées comme respectueuses de l’environnement.

L’obligation de choisir un véhicule sans émission carbone s’appliquera également dans le pilier 2 à tous les véhicules motorisés dans le cadre de la mobilité douce (= cycles, engins de déplacement, cycles motorisés et cyclomoteurs, vélos, etc.).

2.       Avantage fiscal pour véhicules de société sans émission carbone

Rien ne change au niveau du régime concernant l’avantage de toute nature (ATN), puisque la loi touche uniquement à la déductibilité des frais du véhicule dans le chef de l’employeur. Étant donné que l’ATN est considéré comme un salaire et que le salaire est en principe 100 % déductible, l’employeur peut, avant d’appliquer la limitation de déduction précisée ci-dessous, d’abord déduire le montant de l’ATN ou éventuellement la partie des coûts liés à l’usage privé du véhicule du plafond de frais déductibles.

La réforme se déroule en différentes phases :

• Phase 1 : le plafond de déductibilité des frais des voitures à carburant fossile sera réduit pour atteindre 0 % :

Voitures achetées, prises en leasing ou en location avant le 1/07/2023	Le régime actuel de déduction fiscale continue de s’appliquer.
Voitures achetées, prises en leasing ou en location du 1/07/2023 au 31/12/2025 inclus	La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, à 50 % en 2026, à 25 % en 2027 et à 0 % en 2028.
Voitures achetées, prises en leasing ou en location en 2026	Les coûts liés aux voitures qui ne sont pas totalement neutres en CO2 ne seront plus déductibles.

 

• Phase 2 : la déduction fiscale pour les voitures sans émission carbone sera également réduite progressivement à partir de 2026 afin de ne pas rendre le système des véhicules de société plus avantageux qu’il ne l’est aujourd’hui :
• achetées à partir de 2026 : déduction de 100 % ;
• achetées à partir de 2027 : déduction de 95 % ;
• achetées à partir de 2028 : déduction de 90 % ;
• achetées à partir de 2029 : déduction de 82,5 % ;
• achetées à partir de 2030 : déduction de 75 % ;
• achetées à partir de 2031 : déduction de 67,5 %.

Pour les véhicules de société hybrides achetés à partir du 1^er janvier 2023, la déductibilité fiscale des coûts liés à l’essence ou au diesel sera limitée à 50 % à partir de cette date. Cela encouragera les utilisateurs à conduire un véhicule hybride de manière électrique. À partir de 2026, les mêmes règles que pour les véhicules sans émission carbone s’appliqueront.

CONSEIL

Il vaut mieux acheter, louer ou prendre en leasing une voiture de société qui roule au carburant fossile avant le 1^er juillet 2023 car ce véhicule relève du régime de déductibilité actuellement en vigueur et ce pour toute la durée de vie du véhicule. Les voitures entièrement électriques et les autres véhicules sans émission carbone doivent être achetés ou pris en location de préférence avant le 1^er juillet 2027, car dans ce cas, les coûts restent déductibles à 100 % pour toute leur durée de vie.

 

3.       Installer des bornes de recharge de manière économique à la maison et au travail

Pas de véhicules électriques sans bornes de recharge. C’est pourquoi il existe une incitation à une croissance accélérée du nombre de bornes de recharge, tant à domicile que sur le lieu de travail.

PARTICULIERS :

Les propriétaires et les locataires d’une habitation qui choisissent d’acheter et d’installer une borne de recharge peuvent bénéficier entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 d’une réduction d’impôts sur l’investissement.

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022 inclus	réduction d’impôts de 45 %
2023	réduction d’impôts de 30 %
2024	réduction d’impôts de 15 %

 

Pour recourir à cette réduction d’impôt, il convient toutefois de remplir cumulativement les conditions suivantes :

• le montant pour lequel une réduction d’impôt peut être accordée et sur lequel elle est calculée est limité par borne de recharge et par contribuable ;
• la borne de recharge doit être intelligente, afin de pouvoir contrôler le temps et la capacité de charge ;
• la borne de recharge peut uniquement utiliser de l’énergie verte ;
• l’installation doit être approuvée par un organisme d’inspection agréé.

 

ENTREPRISES :

Les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public entre le 1^er septembre 2021 et le 31 août 2024 peuvent compter sur une déduction de frais accrue.

Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022	déduction de 200 %
Du 1er janvier 2023 au 31 août 2024	déduction de 150 %

 

Pour bénéficier de cette déduction de frais accrue, le législateur a également défini des conditions qu’il convient de remplir cumulativement. Voici les principales :

• la borne de recharge doit être amortie de façon linéaire sur au moins cinq périodes imposables ;
• la borne de recharge doit être librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture ou les heures de fermeture habituelles de l’entreprise;
• la borne de recharge doit être notifiée auprès du Service Public Fédéral Finances dans le délai fixé par le Roi ;
• la borne de recharge doit être intelligente de manière à pouvoir enregistrer le temps de charge et la capacité de charge.

 

4.       Un coup de pouce pour un secteur des transports verts

La loi donne également un coup de pouce à un secteur des transports vert. Une déduction accrue pour investissement s’appliquera aux entreprises qui achètent un camion sans émission carbone à l’état neuf et qui installent une infrastructure de recharge en hydrogène bleu, vert ou turquoise ou une borne de recharge électrique.

2022 – 2023	déduction pour investissement de 35 %
2024	déduction pour investissement de 29,5 %
2025	déduction pour investissement de 24 %
2026	déduction pour investissement de 18,5 %
2027	déduction pour investissement de 13,5 %

 

 

Source : Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité ; M.B. https://vanpeteghem.belgium.be/

 

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