Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont en principe pas assimilés pour le calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances. Une exception qui prévoit quand même l’assimilation de ces jours a toutefois été prévue en 2020 dans le cadre du chômage temporaire pour force majeure corona.
Il avait également été annoncé que tous les jours de chômage temporaire pour force majeure corona en 2021 seraient assimilés aux jours prestés dans le cadre du calcul du pécule de vacances et de la durée des vacances de 2022. Entre-temps, cette disposition a été publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2021 et est par conséquent entrée en vigueur.
En ce qui concerne le jours de chômage temporaire pour force majeure corona en 2022, aucune décision n’a encore été prise quant à leur assimilation en matière de vacances annuelles pour l’année 2023.
Compensation de l’assimilation du chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus
Le gouvernement prévoit un régime de compensation pour compenser le surcoût des employeurs qui doivent financer les congés annuels des employés. L’ONSS se chargera de calculer cette compensation au deuxième trimestre de 2022.
- Compensation pour les employés
Le gouvernement a libéré un budget de 46.146.551 euros en vue de compenser les coûts supplémentaires engendrés par l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure causé par le coronavirus dans le calcul des congés annuels jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette compensation est calculée par l’ONSS et octroyée au deuxième trimestre de 2022 sur la base des déclarations trimestrielles de 2021. Seuls les employeurs qui ont occupé des employés au premier ou au deuxième trimestre de 2021, entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette compensation.
Un pourcentage moyen des jours de chômage temporaire pour force majeure corona auxquels chaque employeur a eu recours durant les premier et deuxième trimestres de 2021 est tout d’abord calculé. Le résultat obtenu détermina si l’employeur a droit à une compensation ainsi que le montant de cette compensation :
- < 41% : aucune compensation ;
- ≥ 41% : compensation de 40% ;
- ≥ 51% : compensation de 50%;
- ≥ 61% : compensation de 60%
- ≥ 71% : compensation de 70%;
- ≥ 81% : compensation de 80%;
- ≥ 91% : compensation de 95%.
Le montant final de la compensation octroyée sera calculé par l’application d’une fraction sur l’enveloppe totale disponible. Il s’agit plus particulièrement de la formule suivante :
Montant de la compensation = (A / T) x enveloppe
* A = le pourcentage de la compensation déterminé ci-dessus x la somme des fractions des prestations globales pour les premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres de 2021.
* T = la somme de tous les A de tous les employeurs.
L’ONSS veillera à calculer le montant de la compensation avant de le déduire des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un crédit, ce dernier peut être utilisé pour d’anciennes créances, pour les trimestres suivants ou être remboursé.
- Compensation pour les ouvriers
L’autre enveloppe de 107.120.028 euros sera octroyée à l’Office national des vacances annuelles.
Compensation de l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure causé par les inondations
Une enveloppe totale distincte de 703.420 euros est prévue pour compenser les coûts supplémentaires générés par l’assimilation du chômage temporaire pour force majeure causé par les inondations jusqu’au 31 décembre 2021. Cette compensation s’applique aux employés des entreprises concernées.
Cette compensation est calculée par l’ONSS et octroyée au deuxième trimestre de 2022 sur la base des déclarations trimestrielles de 2021. Seuls les employeurs qui ont occupé des employés durant le troisième trimestre de 2021, entrent en ligne de compte pour bénéficier de cette compensation.
Une compensation forfaitaire de maximum 18 euros est prévue par jour de chômage temporaire pour force majeure lié aux inondations.
L’ONSS veillera également à calculer le montant de la compensation avant de le déduire des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2022. S’il reste un crédit, ce dernier peut être utilisé pour les anciennes créances, les trimestres suivants ou être remboursé.
Si l’employeur entre déjà en ligne de compte pour bénéficier d’une compensation à la suite du chômage temporaire pour force lié au coronavirus, l’ONSS complètera le montant de cette compensation du montant auquel l’employeur a droit sur la base des inondations.
Vous pourrez demander cette compensation via le site Internet de l’ONSS avant le 31 mai 2022. Il n’est pour l’instant pas encore possible d’en faire la demande.
Source : Arrêté royal du 7 décembre 2021 visant à assimiler, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, les journées d’interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au coronavirus pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus et à la suite des conditions climatiques exceptionnelles des 14 et 15 juillet 2021, pour la période allant du 14 juillet 2021 au 31 décembre 2021 inclus, M.B. 21 décembre 2021 et Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021 ; Loi-programme du 27 décembre 2021, M.B. 31 décembre 2021.
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