Flexi-jobs : l’emploi auprès du même employeur par le biais d’une agence de travail intérimaire n’est plus possible

Depuis quelques années, les employeurs de certains secteurs ont la possibilité d’occuper les travailleurs par le biais du régime de flexi-job.

Toutefois, un certain nombre de conditions spécifiques sont imposées pour effectuer un flexi-job.

Conditions durant le trimestre T-3

Au cours du troisième trimestre précédant le trimestre d’occupation sous contrat de travail flexi-job (T-3), le flexi-travailleur doit avoir été occupé chez un ou plusieurs autres employeurs à hauteur d’au moins 4/5^e d’un emploi à temps plein.

D’autres conditions s’appliquent pour les pensionnés. Un pensionné âgé de 65 ans ou plus peut exercer un flexi-job sans aucune condition. Un pensionné qui n’a pas encore 65 ans, peut exercer un flexi-job si :

• il a travaillé au trimestre T-3 à hauteur d’au moins 4/5^e d’un emploi à temps plein ;
• il était déjà pensionné au trimestre T-2.

Conditions durant le trimestre T

Durant le trimestre T (le trimestre au cours duquel le flexi-job est exercé), le travailleur ne peut être occupé chez le même employeur, où il exerce le flexi-job, à hauteur d’au moins 4/5^e d’une personne de référence à temps plein.

Le flexi-job ne peut pas non plus coïncider avec une période de préavis ou avec une période couverte par une indemnité de rupture ou de licenciement de l’employeur chez qui est exercé le flexi-job.

Une modification récente de la loi introduit, à partir du 7 mai 2022, l’interdiction d’occuper un travailleur en flexi-job par le biais d’une agence de travail intérimaire auprès du même employeur-utilisateur avec lequel le travailleur a déjà conclu un contrat de travail direct.

Le législateur veut ainsi empêcher le recours abusif aux flexi-jobs par le biais d’une agence de travail intérimaire.

En conséquence, il ne sera plus possible pour un travailleur d’un utilisateur d’être également occupé en tant que travailleur flexi-job par le même utilisateur par le biais d’une agence de travail intérimaire.

Source : Loi du 1^er avril 2022 modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, M.B. du 27 avril 2022.