La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes vise à créer un cadre général pour la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. La nouvelle loi modifiant la loi du 10 mai 2007 a étendu ce champ d’application à un système de différents critères de protection.
C’est pourquoi le mot « sexe » est remplacé par « un critère protégé déterminé par la présente loi », qui comprend les critères protégés suivants : le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l’identité de genre, l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles et le changement de sexe.
En outre, la nouvelle loi prévoit le droit pour le travailleur/la travailleuse de retrouver le même emploi chez l’employeur à la fin de son congé de maternité, de son congé de naissance, de son congé d’adoption ou de tout autre congé lié aux responsabilités familiales. Si cela n’est pas possible, il incombe à l’employeur de fournir au travailleur/à la travailleuse concerné(e) un poste équivalent ou similaire qui soit compatible avec le contrat ou la relation de travail.
En outre, le travailleur/la travailleuse a également le droit de bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu avoir droit pendant son absence pour les raisons susmentionnées. En outre, le travailleur/la travailleuse continue de bénéficier de tous les droits acquis et en cours de développement pendant son congé de maternité, son congé de naissance, son congé d’adoption ou tout autre congé lié à des responsabilités familiales.
En cas de violation de ces droits, l’employeur est tenu de verser au travailleur/à la travailleuse concerné(e) une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut. Depuis la nouvelle loi, cette indemnité forfaitaire est cumulable avec l’indemnité de protection suite à la cessation d’un rapport de travail.
Source : Loi du 15 novembre 2022 modifiant la loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes et la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, M.B. du 9 janvier 2023.
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