Le 15 mars 2023, les partenaires sociaux, réunis au sein du Groupe des 10, ont conclu un accord social concernant un certain nombre de mesures sociales. Nous vous présentons à l’avance un aperçu des mesures les plus importantes.
Les heures supplémentaires de relance
Le projet d’accord prévoit une prolongation du système des heures supplémentaires de relance jusqu’au 30 juin 2025.
Concrètement, il s’agit d’un contingent de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles, que les employeurs de tous les secteurs peuvent demander. Un accord écrit doit être conclu entre l’employeur et le travailleur. Cet accord est valable pour une période renouvelable de six mois.
Un repos compensatoire ne doit pas être octroyé pour ces 120 heures supplémentaires additionnelles, un sursalaire ne doit pas être payé et elles ne doivent pas être imputées sur la limite interne. Elles sont également exonérées de cotisations sociales et de précompte professionnel.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Les heures supplémentaires avec sursalaire donnent droit, tant à l’employeur qu’au travailleur, à un avantage fiscal sous certaines conditions. Le nombre d’heures supplémentaires bénéficiant de cet avantage fiscal est pour l’instant limité à 180 heures par travailleur par an.
Pour l’instant, le régime est valable jusqu’au 30 juin 2023, mais une prolongation du régime est prévue pour une période de 2 ans, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2025.
Chômage économique des employés
Pour appliquer un régime de chômage économique pour les employés, l’entreprise doit être reconnue comme entreprise en difficulté.
En outre, l’entreprise doit également être liée par une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. La CCT-CNT n° 159, valable du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, prévoit toutefois un régime supplétif pour les employeurs non liés par une CCT ou un plan d’entreprise.
Ce régime de chômage temporaire plus souple pour les employés sera prolongé de deux ans. Par ailleurs, le supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire, que l’employeur doit actuellement payer s’il met un employé au chômage temporaire en vertu de la CCT-CNT n° 159, sera indexé à plusieurs reprises.
Pensions complémentaires
À l’instar de 2021, il est à nouveau demandé de ne pas modifier les règles fiscales et parafiscales relatives aux pensions complémentaires jusqu’au 1er janvier 2028.
Il s’agit de s’assurer que la voie de l’approfondissement et de la démocratisation de la pension complémentaire n’est pas hypothéquée.
RCC
Les partenaires sociaux conviennent de prolonger les régimes spéciaux RCC dans les mêmes conditions d’âge et de carrière jusqu’au 30 juin 2025. Il s’agit plus précisément des régimes suivants :
- RCC à partir de 60 ans avec 40 ans de carrière ;
- RCC à partir de 60 ans pour les personnes exerçant un métier lourd (35 ans d’expérience professionnelle) ;
- RCC à partir de 60 ans pour le travail de nuit, les métiers lourds ou un certificat médical dans le secteur de la construction (33 ans d’expérience professionnelle) ;
- RCC à partir de 60 ans dans des entreprises en difficulté ou en restructuration (20 ans d’expérience professionnelle ou 10 ans dans le secteur) ;
- RCC à partir de 58 ans pour les travailleurs souffrant de problèmes physiques graves ou ayant le statut de travailleur handicapé reconnu par l’autorité compétente (35 ans d’expérience professionnelle).
Il a également été convenu d’indexer les indemnités, versées dans le cadre du RCC, à condition que la cotisation spéciale de l’employeur avec complément d’entreprise (Decava) ne soit pas appliquée rétroactivement et ne s’applique donc qu’aux nouveaux bénéficiaires du RCC.
Emplois de fin de carrière
Allocations
En principe, un travailleur doit être âgé d’au moins 60 ans au début du crédit-temps « fin de carrière » pour bénéficier des allocations de l’ONEM.
Toutefois, certaines exceptions permettent actuellement à un travailleur de percevoir des allocations à partir de 55 ans, à savoir :
- travailler dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration ;
- avoir au moins 35 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié ;
- exercer un métier lourd ;
- effectuer un travail de nuit ;
- être en incapacité de poursuivre une activité dans le secteur de la construction.
Pour bénéficier de l’une de ces exceptions, les partenaires sociaux du CNT doivent avoir conclu CCT interprofessionnelle. Actuellement, la CCT-CNT n° 157 est applicable ; elle est valable jusqu’au 30 juin 2023.
Dans le cadre de l’accord social, il a été convenu de prolonger le régime jusqu’au 30 juin 2025. Une nouvelle CCT interprofessionnelle sera donc conclue au sein du CNT.
Attention : pour bénéficier des exceptions, la CCT-CNT ne suffit pas ; en application de l’accord interprofessionnel, une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise doit également avoir été conclue. Ce point doit donc être vérifié en permanence !
Emploi de fin de carrière pour les travailleurs du groupe-cible
Il a également été décidé qu’à l’avenir, les travailleurs des groupes cibles des « maatwerkbedrijven », des entreprises de travail adapté et des ateliers sociaux pourront occuper un emploi de fin de carrière à partir de l’âge de 55 ans, à condition qu’ils puissent justifier de 25 ans d’expérience professionnelle, au lieu des 35 ans habituels.
RMMG
Les accords antérieurs sur l’augmentation progressive du salaire minimum sont confirmés. Cela signifie que le salaire minimum national sera augmenté le 1er avril 2024 et le 1er avril 2026.
Précision sur le champ d’application de la CCT n° 90
Le 22 février 2022, les partenaires sociaux du CNT ont émis l’avis unanime n° 2275 sur les avantages non récurrents liés aux résultats.
Les partenaires sociaux demandent à présent au SPF ETCS de respecter cet avis dans le cadre du contrôle marginal de l’objectif. La sécurité juridique peut ainsi être renforcée.
Prolongation des mesures existantes
Enfin, un certain nombre d’autres mesures existantes sont étendues :
- prime d’innovation ;
- amende de 1 800 euros si aucune procédure de reclassement professionnel n’est proposée ;
- régime du tiers payant dans le coût des déplacements domicile-travail par les transports en commun ;
- cotisation patronale de 0,10 % pour les efforts en faveur des groupes à risque ;
- exonération de l’obligation en matière de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15 % pour les groupes à risques.
Source : divers médias.
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