Nous vous avons annoncé dans la Newsletter de juillet que les employeurs peuvent depuis le 1er avril 2023 demander une prime de reprise du travail de 1 000 euros pour l’embauche de travailleurs reconnus comme invalides dans le cadre d’un système de reprise progressive du travail.
Entre-temps, l’arrêté royal du 17 juillet 2023 précisant les conditions a été publié au Moniteur belge le 31 juillet 2023.
Vous trouverez ci-dessous un rappel des modalités d’octroi de la prime de reprise du travail.
Conditions d’octroi
Pour bénéficier de cette prime, il faut embaucher entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025 un travailleur qui :
- est en incapacité depuis au moins un an ;
- dans un travail adapté à son état de santé, reprend le travail pendant son incapacité de travail (reprise progressive du travail) ;
- avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutuelle.
Le fait que le travailleur travaillait déjà pour le même employeur avant l’apparition de l’incapacité de travail n’a pas d’importance.
Le travailleur doit exercer le travail autorisé pendant au moins trois mois (avant le 1er octobre 2025) sur la base :
- d’un contrat de travail à durée indéterminée ;
- d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
- d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date ;
- d’une désignation temporaire à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d’au moins trois mois calculés de date à date, dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique ;
- d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, des communes, des associations de communes et des institutions d’utilité publique ;
- d’une nomination statutaire ;
- d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.
Travail visé par cette prime :
- un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés ;
- une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
- une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.
Un certain nombre de types d’emploi sont exclus de cette prime, à savoir :
- une occupation relevant de la CP 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven » ;
- un flexi-job ;
- un travail occasionnel ;
- un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité ;
- un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.
Demande
La demande peut être introduite au plus tôt après la fin des trois premiers mois de travail adapté. Vous pouvez introduire votre demande en ligne sur le site web de l’INAMI : Employeurs – INAMI (fgov.be)
La mutualité vous paie cette prime de reprise du travail si toutes les conditions sont remplies. Vous ne pouvez obtenir qu’une seule prime de reprise du travail pour un même travailleur
Source : Arrêté royal du 17 juillet 2023 fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités, M.B. 31 juillet 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique
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