- Qu’est-ce que le budget mobilité ?
Lorsqu’un employeur décide d’instaurer le budget mobilité dans son entreprise, les travailleurs peuvent échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité.
Les travailleurs peuvent affecter librement ce budget dans trois piliers en tenant compte des possibilités d’affectation offertes par l’employeur.
| Pilier 1 | Pilier 2 | Pilier 3 |
| Dans ce pilier, le travailleur peut opter pour :
· une voiture électrique ; ou · une voiture qui satisfait à certaines normes. Le budget restant, après toute dépense dans le pilier 1, peut être dépensé par le travailleur dans les piliers 2 et/ou 3.
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Dans ce pilier, le travailleur peut faire une sélection parmi toute une série de moyens de transport durables, tels que :
· un vélo ; · une motocyclette électrique ; · des transports en commun ; · un transport collectif organisé ; · une voiture partagée ; · etc. Les travailleurs habitant dans un rayon de 10 km autour de leur lieu de travail peuvent également financer leur loyer ou les intérêts et les amortissements du capital de leur emprunt hypothécaire au moyen du budget mobilité. |
Si le budget mobilité n’a pas encore été entièrement utilisé dans les piliers 1 et/ou 2, le travailleur recevra le montant résiduel en espèces.
Ce montant est d’abord diminué d’une cotisation spéciale de 38,07 % due par le travailleur.
Cette cotisation contribue à la constitution de droits sociaux, comme les droits à pension, à l’exception du droit aux vacances annuelles. |
- Comment calculer le budget mobilité ?
Il est important que le travailleur qui renonce à sa voiture de société (ou à son droit) sache de quel budget mobilité il dispose.
Selon la loi, le budget doit correspondre au « coût annuel brut de la voiture de société (que le travailleur cède à l’employeur) » (après déduction des cotisations personnelles du travailleur).
Ce coût comprend non seulement le prix d’achat (amortissement de 20 % par année civile) ou le coût du leasing, mais aussi toutes les charges fiscales et parafiscales et les coûts connexes dans le cadre de la politique relative aux véhicules de société (par exemple, les frais de carburant, les frais d’assurance, la cotisation de solidarité due, etc.) C’est ce que l’on appelle souvent le « Total Cost of Ownership » (=TCO) ou coût total de possession.
Le budget est au minimum de 3 000 euros et au maximum d’un cinquième du salaire brut total (avec un maximum absolu de 16 000 euros par année civile). Il appartient à l’employeur de calculer le montant exact du budget mobilité.
Jusqu’à présent, l’employeur calculait lui-même le budget mobilité du travailleur. Il n’y avait pas de règles précises sur la manière de calculer le budget mobilité.
Le 29 septembre 2023, un arrêté royal a été publié qui détaille désormais davantage les règles concrètes sur le calcul du budget mobilité et le budget des dépenses dans le pilier 1. Le législateur cherche ainsi à apporter clarté et sécurité juridique aux employeurs et aux travailleurs.
Ce faisant, le gouvernement laisse à l’employeur le choix de calculer le budget et le « montant dépensé dans le pilier 1 » sur la base des coûts réels ou de valeurs forfaitaires :
- en d’autres termes, soit l’employeur utilise une « formule des coûts réels » ;
- soit l’employeur utilise une « formule de la valeur forfaitaire ».
Dans la mesure où la logique est appliquée à tous les travailleurs, l’employeur peut opter pour la « formule de la valeur forfaitaire » pour calculer le budget mobilité et pour la « formule des coûts réels » pour le montant du pilier 1.
L’utilisation d’une formule forfaitaire pour déterminer le montant des dépenses du premier pilier permet à l’employeur de calculer de manière transparente et acceptable le montant qu’il peut mettre à la disposition du travailleur pour les dépenses du pilier 2 et le solde qu’il doit ensuite verser au pilier 3 après déduction des dépenses des piliers 1 et 2.
L’utilisation de ces formules étant facultative, les employeurs devront en informer clairement leurs travailleurs.
Les différentes méthodes de calcul sont expliquées en détail ci-dessous :
2.1 Le budget mobilité
Au sein de l’entreprise, l’employeur doit choisir la méthode de calcul du budget mobilité. Cette méthode devra être appliquée à tous les travailleurs.
L’employeur a deux possibilités :
- ou il utilise la méthode de la « formule des coûts réels » ;
- ou la méthode de la « formule de la valeur forfaitaire » ;
La méthode choisie par l’employeur pour calculer le budget mobilité restera en place pendant une période de trois ans. Ce n’est qu’après que l’employeur peut opter pour une autre méthode. Les accords déjà en vigueur le resteront jusqu’à ce qu’ils cessent de produire leurs effets.
Toutefois, l’employeur n’a pas le choix lorsque le budget mobilité doit également être calculé pour les travailleurs qui n’avaient pas encore de voiture ou pour les travailleurs qui changent de fonction et pour lesquels aucune donnée n’est disponible pour calculer les coûts réels. Dans ce cas, l’employeur devra de toute façon utiliser la « formule de la valeur forfaitaire ».
| La formule des coûts réels | Formule de la valeur forfaitaire |
| Une moyenne du coût annuel brut de la voiture de société mise à disposition. Cette moyenne est calculée sur les 4 dernières années, ou sur l’ensemble de la période si la voiture de société a été mise à disposition pendant moins de 4 ans, en tenant compte d’une somme de tous les coûts réels. La loi donne une liste exhaustive de tous les coûts à prendre en compte. Aucun autre frais ne peut être facturé. Les amendes routières, par exemple, n’entrent pas en ligne de compte. | Identique à la formule de la valeur forfaitaire du montant des dépenses du pilier 1.
La formule dépend de deux options : option 1 : la voiture est prise en leasing ou en location option 2 : véhicule propre ou leasing financier
Dans les deux options, il y a toujours une composante « fixe », puis une composante « variable » liée au nombre de kilomètres parcourus pour les trajets domicile-travail, et un nombre de kilomètres purement privés fixé forfaitairement. |
Si certains coûts ne sont pas connus au moment de l’attribution du budget mobilité (par exemple, les coûts de carburant ou d’électricité), l’employeur doit fixer le budget restant dans les piliers 2 et 3 sur la base de sa propre estimation. Une fois les coûts réels connus, ils doivent être pris en compte dans le budget mobilité.
Si le travailleur paie une cotisation propre pour l’utilisation personnelle de la voiture, celle-ci doit être déduite du budget mobilité.
Les frais de carburant pour les déplacements professionnels peuvent être déduits du budget mobilité à condition que l’employeur rembourse au travailleur les frais de déplacement en plus du budget mobilité.
2.2 Le montant dépensé dans le pilier 1 (voiture de société respectueuse de l’environnement)
| Formule des coûts réels | Formule de la valeur forfaitaire (optionnelle) |
| Somme des coûts suivants réellement encourus, payés par l’employeur. La loi donne une liste exhaustive de tous les coûts à prendre en compte. Aucun autre frais ne peut être facturé. Les amendes routières, par exemple, n’entrent pas en ligne de compte.
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La formule dépend de deux options :
option 1 : la voiture est prise en leasing ou en location ; option 2 : véhicule propre ou leasing financier
Dans les deux options, il y a toujours une composante « fixe », puis une composante « variable » liée au nombre de kilomètres parcourus pour les trajets domicile-travail, et un nombre de kilomètres purement privés fixé forfaitairement.
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| L’employeur a deux possibilités pour fournir la station de recharge :
1) L’employeur loue la voiture de société écologique et la station de recharge, et le coût de la station de recharge est déjà inclus dans le montant de la location.
2) L’employeur est propriétaire de la station de recharge. Le coût du financement de la station de recharge est remplacé par une dépréciation annuelle de 20 %.
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- Compte mobilité
Enfin, la décision modifie également le règlement sur le compte mobilité. Désormais, l’ensemble du budget mobilité doit être mis à la disposition du travailleur virtuellement dans un compte mobilité. Auparavant, le budget mobilité ne devait être communiqué au travailleur qu’après déduction du montant du pilier 1 (voiture de société écologique avec les coûts associés).
Ces changements prendront effet le 1er janvier 2024.
Source : Arrêté royal du 10 septembre 2023 portant exécution des articles 8, §5, et 12, §5, de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité, et modifiant l’arrêté royal du 21 mars 2019 portant exécution de la loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité, M.B. 29 septembre 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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