Plusieurs nouvelles modifications ont été apportées au budget mobilité à partir du 1er janvier 2024.
Extension du champ d’application
Le champ d’application est étendu aux bourgmestres, échevins et députés provinciaux. Les dirigeants d’entreprise restent exclus du champ d’application.
Extension de la limitation de l’Espace économique européen à tous les moyens de transport durables
Auparavant, seuls les titres de transport public étaient soumis à la restriction selon laquelle ils devaient être dépensés en Belgique ou dans l’Espace économique européen (EEE). Cette restriction a été étendue à partir du 1er janvier 2024 à tous les moyens de transport durables du pilier 2 (transports en commun, taxis, location de voiture, etc.).
Clarification du montant du budget mobilité
L’accord sur l’attribution d’un budget mobilité doit indiquer le montant initial du budget mobilité. La loi clarifie désormais le montant à prendre en compte à cette fin. Ce montant est déterminé sur la base du coût total de possession (TCO), c’est-à-dire le coût annuel brut du véhicule de société pour l’employeur, en ce compris les charges fiscales et parafiscales et les frais connexes dans le cadre de la politique du véhicule de société, tels que les frais de financement, les frais de carburant et la contribution de solidarité due. Ce montant est déterminé sous réserve de tout changement de fonction, promotion ou indexation.
Frais de gestion du budget mobilité
Jusqu’au 31 décembre 2023, les frais de gestion du budget mobilité faisaient partie du pilier 1. Ces frais feront partie du pilier 2 à partir du 1er janvier 2024.
Montants minimum et maximum
Les montants minimum et maximum octroyés dans le cadre du budget mobilité doivent être vérifiés au moment de la détermination du budget mobilité, au moment d’un changement de fonction ou d’une promotion et annuellement au 1er janvier 2024.
Mécanisme d’indexation statutaire
Un mécanisme d’indexation statutaire a également été introduit. Les seuils minimaux et maximaux de 3 000 € et 16 000 € sont donc indexés annuellement à partir du 1er janvier 2024.
L’employeur est également libre d’indexer le budget de mobilité chaque année sur la base de règles propres à l’entreprise (sans dépasser l’indice salarial sectoriel).
Pour l’année 2024, le budget de mobilité indexé s’élève donc à un minimum de 3 055 euros par an et à un maximum de 1/5e du salaire annuel brut de l’employé concerné, avec une limite minimale absolue de 16 293 euros.
Source: Loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 décembre 2023.
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