En réponse à un certain nombre de questions/problèmes récurrents, nous aimerions profiter de l’occasion pour rappeler une des obligations qui vous incombe en tant qu’employeur si vous souhaitez recourir à une forme de chômage temporaire (à l’exception du chômage pour cause de force majeure)!
Quand ?
En tant qu’employeur, vous devez notifier à l’ONEM le premier jour effectif de chômage du mois pour chaque travailleur que vous souhaitez mettre temporairement au chômage (par exemple pour des raisons économiques, des intempéries ou un accident technique).
Vous êtes dispensé de cette obligation si vous avez déjà effectué une notification pour votre travailleur concerné au cours du mois civil en question.
La notification doit être envoyée :
- Soit le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail ;
- Soit le jour ouvrable suivant (on entend par jour ouvrable tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches, des jours fériés et des jours de remplacement et de pont).
- Soit si vous savez avec certitude que l’ouvrier sera au chômage, au plus tôt le 5ème jour ouvrable précédant le premier jour effectif de chômage. Si vous envoyez la déclaration plus tôt, cela sera considéré comme une absence de déclaration et il n’y aura donc pas de droit aux allocations pour le mois concerné.
Remarque : si le jour ouvrable suivant est un samedi, l’ONEM accepte que la déclaration soit envoyée le lundi suivant.
Par exemple, le 11 novembre tombe un dimanche. Si le 1er jour effectif de chômage du mois tombe le vendredi 9 novembre, la communication doit être envoyée au plus tard le mardi 13 novembre (le lundi 12 novembre est considéré comme un jour férié de remplacement).
Si vous vous êtes trompé et avez envoyé par erreur une déclaration de premier jour de chômage effectif, vous devez annuler la déclaration auprès de l’ONEM dans les plus brefs délais. Selon la loi, cela doit se faire au plus tard le jour ouvrable suivant le jour communiqué à l’ONEM comme étant le premier jour effectif de chômage. Si vous mettez effectivement les travailleurs au chômage temporaire plus tard dans le mois, vous devez envoyer une nouvelle communication du premier jour effectif de chômage à l’ONEM.
À qui ?
La déclaration doit être envoyée au bureau de chômage du lieu où se trouve votre entreprise. Il s’agit du siège d’exploitation de votre entreprise et non de son siège social.
Il est important que la déclaration préalable et la déclaration du 1er jour effectif de chômage soient envoyées par la même entité (même numéro BCE et même code postal). Les allocations ne peuvent être versées que si les deux déclaration sont en ordre et peuvent être reliées pour chaque travailleur.
Comment ?
La notification doit être effectuée via le portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be – section entreprise – risques sociaux – chômage temporaire). La communication mensuelle du premier jour effectif à l’ONEM doit comporter les éléments suivants :
- votre nom, votre adresse et votre numéro d’entreprise ou celui de l’entreprise ;
- le nom, le prénom, le numéro d’identification de la sécurité sociale du travailleur au chômage (plusieurs travailleurs peuvent être mentionnés dans une même communication) ;
- le premier jour où le contrat de travail du ou des ouvriers concernés est suspendu pour manque de travail au cours du mois considéré.
- l’adresse complète du lieu où le travailleur aurait normalement travaillé ce jour-là. Cette exigence permet aux services de contrôle de vérifier l’authenticité du chômage. Il vous sera demandé si le lieu d’emploi est le lieu d’exploitation.
- Si le lieu d’emploi est le même que le lieu d’exploitation, vous l’indiquerez et l’adresse du lieu d’exploitation sera complétée automatiquement ;
Si le lieu d’emploi est différent du lieu d’exploitation, l’application électronique vous demande d’indiquer l’adresse du site.
Si vous n’avez pas fait cette notification, vos travailleurs n’auront pas droit aux allocations et, en tant qu’employeur, vous ne pourrez donc pas prétendre au chômage temporaire pour ce jour-là.
Sodalis peut également vous aider à mettre en place les notifications du premier jour. Communiquez cette information en temps utile à votre payroll advisor ou à notre service de chômage (werkloosheid@sodalis.be) et ils prendront les dispositions nécessaires. Vous pouvez également le faire facilement via notre site web “déclaration 1er jour de chômage” ou via officient. En cas d’intempérie, il est important de mentionner la nature de l’intempérie et la nature du travail.
Source : ONEM
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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