Protection des travailleurs suivant un traitement pour l’infertilité

Une proposition de loi visant à mieux protéger les travailleurs qui s’absentent du travail pour faire un diagnostic ou suivre un traitement contre l’infertilité a été adoptée par la Chambre des représentants. Il s’agit d’une protection contre le licenciement, d’une part, et d’une protection contre la discrimination, d’autre part.

Protection contre le licenciement

Le travailleur qui recourt à un traitement contre l’infertilité serait protégé contre le licenciement, sauf pour motifs étrangers à l’absence liée au traitement contre l’infertilité. La protection prendrait effet à partir du moment où l’employeur est informé du traitement au moyen d’un certificat médical et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois.

Si l’employeur prétend qu’il s’agit d’un licenciement pour des motifs étrangers au traitement contre l’infertilité, il devra être en mesure de prouver ces motifs. Le travailleur peut demander à être informé par écrit de ces raisons.

Si l’employeur ne peut pas suffisamment démontrer que le licenciement est étranger au traitement contre l’infertilité, il devra verser au travailleur une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut.

Protection contre la discrimination

En outre, le travailleur serait également protégé contre la discrimination. En effet, l’absence consécutive à un traitement contre l’infertilité ne devrait pas avoir d’effet négatif sur le travailleur. Le travailleur aurait les droits suivants :

• retrouver la même fonction après une absence, ou si cela n’est pas possible une fonction équivalente ;
• bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence ;
• bénéficier de tous les droits acquis et en cours d’acquisition durant son absence.

En cas de violation de ces droits, l’employeur serait également tenu de verser une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire brut.

Source : Proposition de loi du 5 février 2024 modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail instituant une protection pour les travailleuses et les travailleurs qui s’absentent du travail pour le diagnostic et le traitement de l’infertilité, www.dekamer.be.

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