Nous vous avions déjà informé d’un projet de loi visant à mieux protéger les travailleurs qui s’absentent du travail pour faire un diagnostic ou suivre un traitement contre l’infertilité a été adoptée par la Chambre des représentants. Cette loi a depuis été publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur le 28 avril 2024. Il s’agit d’une protection contre le licenciement, d’une part, et d’une protection contre la discrimination, d’autre part.
Protection contre le licenciement
Le travailleur qui recourt à un traitement contre l’infertilité est protégé contre le licenciement, sauf pour motifs étrangers à l’absence liée au traitement contre l’infertilité. La protection prend effet à partir du moment où l’employeur est informé du traitement au moyen d’un certificat médical et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois.
Si l’employeur prétend qu’il s’agit d’un licenciement pour des motifs étrangers au traitement contre l’infertilité, il doit être en mesure de prouver ces motifs. Le travailleur peut demander une justification écrite de ces motifs concrets.
Si l’employeur ne peut pas démontrer à suffisance que le licenciement est étranger au traitement contre l’infertilité, il devra verser au travailleur une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut.
Protection contre la discrimination
En outre, le travailleur est également protégé contre la discrimination. En effet, l’absence consécutive à un traitement contre l’infertilité ne devrait pas avoir d’effet négatif sur le travailleur. Le travailleur a les droits suivants :
- retrouver la même fonction après une absence, ou si cela n’est pas possible une fonction équivalente ;
- bénéficier de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence ;
- bénéficier de tous les droits acquis et en cours d’acquisition durant son absence.
En cas de violation de ces droits, l’employeur est également tenu de verser une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire brut.
Source : Loi du 24 mars 2024 modifiant la loi sur le travail du 16 mars 1971 et la loi du 10 mai 2007 en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée, M.B. 18 avril 2024.
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