Depuis 2017, les étudiants peuvent effectuer un travail étudiant pour un maximum de 475 heures par année civile avec l’application de cotisations de solidarité limitées.
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, cette limite a été augmentée et les étudiants peuvent travailler au maximum 600 heures par année civile, pendant les périodes de fréquentation non obligatoire de l’établissement d’enseignement, sans devoir payer les cotisations de sécurité sociale normales.
Cette augmentation temporaire du nombre maximum d’heures de travail des étudiants avec cotisations de solidarité fait en sorte que la limite maximale pour être fiscalement à charge sera atteinte plus rapidement. Pour remédier à cela, une augmentation temporaire du montant maximum de ressources dont l’enfant/étudiant peut disposer pour rester fiscalement à charge est prévue. L’administration fiscale a récemment expliqué cette mesure dans une circulaire.
Les enfants ne seront considérés comme fiscalement à charge que s’ils :
– font partie de la famille au 1er janvier de l’année se rapportant à l’exercice d’imposition ;
– n’ont pas dépassé personnellement un montant maximum de ressources au cours de l’année précédente ;
– n’ont pas reçu d’indemnités considérées comme des frais professionnels pour le contribuable.
Les années précédentes, une distinction était faite entre la règle générale, les étudiants d’un parent isolé et les étudiants handicapés d’un parent isolé.
Dans le cadre d’un traitement plus équitable des parents, indépendamment de leur forme de cohabitation, pour la période 2023 et 2024, le montant maximum des moyens d’existence pour tous les enfants/étudiants est temporairement aligné au montant le plus élevé. Pour les revenus de 2024 (année d’imposition 2025), ce montant maximum s’élève à 7.290 € de revenus nets imposables.
L’étudiant reste donc à la charge de ses parents si son revenu total en 2024 (année d’imposition 2025) est inférieur à :
– revenu brut imposable* 2024 : 9 112,50 € ;
– revenu net imposable* 2024 : 7 290 €.
Remarque : Pour déterminer si les revenus sont inférieurs à ces limites, il ne faut pas prendre en compte
– la première tranche de 3 310 € de revenu brut imposable (année de revenus 2024 – année d’imposition 2025) des rémunérations obtenues par les étudiants en exécution d’un contrat étudiants ;
– la première tranche de 3.980 € de revenu brut imposable (année de revenus 2024 – année d’imposition 2025) des contributions alimentaires accordées à l’étudiant.
* brut imposable : revenu brut – cotisations sociales
* net imposable : montant brut imposable – 20% de dépenses déductibles (avec un minimum de 550 €).
Source: Circulaire 2024/C/36 relative aux modifications concernant les personnes à charge, insérées par la loi du 22.12.2023
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