Le dispositif PFI (Plan Formation-Insertion), est une convention de formation en entreprise entre un stagiaire, une entreprise et Le Forem qui permet à l’entreprise de former un demandeur d’emploi selon ses besoins spécifiques et au stagiaire d’acquérir des compétences professionnelles. À l’issue de la formation, l’entreprise est tenue d’engager le stagiaire pour un durée au moins égale à la durée du PFI.
Un récent décret publié le 20 juin 2024 réforme le système existant. Ces changements ne concernent que les PFI débutant à partir du 1er octobre 2024. Pour les PFI déjà en cours à cette dates, les anciennes règles continuent de s’appliquer. Voici un aperçu des principaux changements.
- Paiement de la prime d’encouragement et des frais de déplacement par l’employeur
Selon les règles actuelles, le Forem verse directement au stagiaire la prime d’encouragement ainsi que le remboursement des frais de déplacement. L’employeur paye en contrepartie au Forem une indemnité forfaitaire mensuelle.
Pour les PFI conclus à partir du 1er octobre 2024, c’est à l’employeur qu’il incombera de calculer (via le secrétariat social) et de payer directement au stagiaire la prime d’encouragement en fonction des prestations effectuées. Le montant de base de la prime d’encouragement mensuelle est au moins égal au salaire brut d’embauche diminué des allocations sociales perçues par le stagiaire et ensuite multiplié par 0,6.
En outre, l’employeur devra également rembourser au travailleur ses frais de déplacement conformément aux règles sectorielles applicables. Le remboursement des frais de déplacement concerne les déplacements entre :
- La résidence du stagiaire et le lieu d’occupation déclaré dans le PFI
- La résidence du stagiaire et le centre de formation
- La résidence du stagiaire et le lieu de mission
- Le stagiaire doit être occupé dans une unité d’établissement situé en région de langue française, sans préjudice de la possibilité d’effectuer des missions dans des unités d’établissement situées dans d’autres régions.
- Limitation à une durée de 5 ans de l’interdiction de conclure PFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage en entreprise ou un contrat de formation alternée au sein de la même entreprise et pour la même profession.
- Notification préalable au Forem en cas de résiliation anticipée du PFI
À partir du 1er octobre, la partie souhaitant mettre anticipativement fin au PFI devra préalablement en informer le Forem et l’autre partie. Le Forem pourra dans les 3 jours ouvrables suivant cette information proposer une médiation.
Pour information, le PFI peut être résilié anticipativement à l’initiative de l’employeur dans les cas suivants :
- cessation d’activités de l’employeur
- absence du stagiaire pendant une durée d’au moins un tiers de la durée du stage, y compris si l’absence est due à la maladie ou à un accident de travail, à la condition que cette absence mette en péril la poursuite de la formation
- inaptitude du stagiaire portant tant sur ses capacités physiques et intellectuelles, que sur ses compétences comportementales et relationnelles
- non-obtention de la certification prévue au programme de formation lorsque cette certification est obligatoire pour l’exercice de la profession apprise
- engagement anticipé du stagiaire qui a acquis toutes les compétences requises pour le poste avant le terme de la période de formation
- non-respect, par le stagiaire, de ses obligations reprises au règlement de travail de l’entreprise
- Sanction plus élevée en cas de récidive du non-respect des obligations
Lorsqu’un employeur ne respecte pas les dispositions prévues, le Forem peut l’interdire de PFI pour une durée d’un an. En cas de récidive, l’exclusion pourra aller de deux à cinq ans au lieu de deux ans comme c’est le cas actuellement.
Source : Décret du 11 avril 2024 modifiant le décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 20 juin 2024 ; arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B., 25 juillet 2024.
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