Afin de soutenir les employeurs touchés par les graves inondations survenues en Wallonie en juillet 2021, une mesure fiscale favorable spécifique a été introduite sous la forme d’une exonération partielle du paiement du précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle reconnue. L’élaboration des modalités pratiques d’application de cette mesure a pris beaucoup plus de temps que prévu. Par conséquent, la date limite d’introduction du formulaire de demande pour bénéficier de l’exonération du précompte professionnel en cas de catastrophe naturelle a été une nouvelle fois prolongée jusqu’au 16 mai 2025.
- A quelles catastrophes naturelles cette mesure peut-elle s’appliquer ?
On entend par catastrophe naturelle un tremblement de terre, une avalanche, un glissement de terrain, une inondation, une tornade, un ouragan, une éruption volcanique ou un incendie ayant une cause naturelle. Seules les catastrophes naturelles survenues depuis le 1er juillet 2021 peuvent être prises en compte.
- Quels employeurs ?
L’exonération du précompte professionnel peut être appliquée par les employeurs qui :
- ont subi des dommages à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue pour la mesure d’aide par un arrêté royal ;
- sont établis sur le territoire de la région concernée ;
- ont valablement introduit le formulaire-type.
- Procédure de reconnaissance préalable
Avant de pouvoir appliquer l’exonération de la retenue à la source, une procédure formelle doit être suivie :
- la région où la catastrophe naturelle s’est produite doit reconnaître officiellement l’état de catastrophe naturelle ;
- dans les 24 mois suivant la survenance de la catastrophe naturelle, la région doit demander la mesure d’aide (= exonération partielle du précompte professionnel) au ministre fédéral des Finances ;
- si ce dernier donne son accord, un accord de coopération est conclu entre la région et le gouvernement fédéral ;
- la reconnaissance de la catastrophe naturelle pour l’application de cette mesure d’aide est confirmée par arrêté royal.
- Montant de l’exonération
L’exonération s’élève à 30 % du précompte professionnel retenu sur les salaires des travailleurs occupés dans un établissement d’une entreprise touchée par une catastrophe naturelle.
Les nouvelles dispositions fiscales prévoient que les exonérations couvrent les salaires pour les services rendus pendant une période de 40 mois à compter du mois suivant celui au cours duquel la catastrophe naturelle s’est produite.
- Demande de l’employeur avant le 16 mai 2025
Pour demander l’exonération, l’employeur doit remplir un formulaire type et l’envoyer à l’administration fiscale dans les 30 mois suivant la survenance de la catastrophe. Ce formulaire de demande en ligne a été mis à disposition sur le site de Wallonie Entreprendre.
En tant qu’employeur, vous devez introduire le formulaire de demande numérique dûment complété pour le 16 mai 2025 au plus tard. La Région wallonne a jusqu’au 6 juin 2025 au plus tard pour envoyer une attestation avec les frais et les interventions au SPF Finances. Le SPF Finances informera ensuite les employeurs concernés pour le 30 juin 2025 si la demande d’exonération partielle du précompte professionnel pour cause de catastrophe naturelle est acceptée ou non. Ce n’est qu’après que l’employeur ait reçu une décision favorable de l’administration fiscale que l’exonération pourra effectivement être appliquée.
Plus d’informations sur cette mesure et les modalités d’introduction sont disponibles sur le site www.1890.be.
Source : Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 29 mai 2024 et Arrêté royal du 19 mars 2025 reportant les délais déterminés par l’Arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l’inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d’application de l’article 2759/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 2 avril 2025.
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