Une réforme du budget mobilité a été annoncée dans l’accord de gouvernement fédéral. Cette réforme se déroulerait en deux phases et prendrait effet le 1er janvier 2026. Jusqu’à présent, aucun texte de loi concret n’a été publié, de sorte que rien n’est encore définitif. Mais qu’est-ce que ce budget mobilité et que peut-il vous apporter ? Vous trouverez plus d’informations à ce sujet ci-dessous.
- Régime actuel
Si l’employeur accorde un budget mobilité à ses travailleurs, ceux-ci peuvent échanger leur voiture de société ou leur droit à une voiture de société contre un budget mobilité. Cela permet aux travailleurs de répartir librement une somme d’argent entre différents moyens de transport pour se rendre au travail plus facilement et plus écologiquement. En fonction de l’itinéraire et de l’objectif du déplacement, le travailleur peut choisir le moyen de transport le plus approprié.
- Conditions
L’employeur ne peut introduire un budget mobilité que s’il a déjà fourni une ou plusieurs voitures de société à un ou plusieurs travailleurs pendant une période continue d’au moins 36 mois précédant immédiatement l’introduction du budget mobilité.
Pour un employeur en phase de démarrage qui exerce ses activités depuis moins de 36 mois, la période minimale de 36 mois ne s’applique pas à condition qu’au moment de l’introduction du budget mobilité, il ait mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d’un ou plusieurs travailleurs.
Pour un travailleur, le droit à une voiture de société sera suffisant pour pouvoir bénéficier du système de budget mobilité.
- Offre dans le cadre des 3 piliers
Le travailleur décide d’accepter ou non l’offre de l’employeur. Si le travailleur accepte l’offre, il peut choisir une ou plusieurs options parmi les trois piliers suivants :
Pilier 1 : voiture de société respectueuse de l’environnement
Dans le cadre du premier pilier, le travailleur peut opter pour une voiture de société au moins aussi respectueuse de l’environnement que le véhicule qu’il possédait. Cela signifie qu’il s’agit de :
- une voiture électrique ; ou
- une voiture qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- les émissions de CO2 du véhicule en question doivent être inférieures ou égales à 95 g par kilomètre (pour les personnes qui ont rejoint le système de budget mobilité depuis 2021) ;
- la norme d’émission cible pour les polluants atmosphériques du véhicule concerné doit correspondre au moins à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules au moment de la demande de budget mobilité, ou à une norme ultérieure ;
- dans le cas d’un véhicule hybride rechargeable, la batterie électrique ne doit pas avoir une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh par 100 kilogrammes de poids du véhicule.
Cette voiture est soumise au traitement social et fiscal habituel d’une voiture de société classique. L’employeur doit donc payer une cotisation de solidarité spéciale à l’ONSS et un avantage de toute nature est calculé pour le travailleur.
Le budget restant, après toute dépense dans le pilier 1, peut être dépensé par le travailleur dans les piliers 2 et/ou 3.
Pilier 2 : modes de transport alternatifs
Le budget mobilité peut également être utilisé pour financer des moyens de transport durables. L’employeur est tenu de faire au moins une offre dans le cadre du deuxième pilier.
On entend par moyens de transport durables :
- la mobilité douce (y compris les vélos (électriques), les trottinettes, etc.)
- les transports publics (abonnements et tickets de transport) :
- un transport collectif organisé ;
- des solutions de partage (par exemple, le covoiturage) ;
- des services de mobilité combinant les moyens de transport durables susmentionnés.
Les alternatives suivantes sont assimilées à des moyens de transport durables :
- les frais de logement relatifs au domicile situé à moins de 10 km du lieu de travail habituel ;
- l’indemnité kilométrique, accordée pour les déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail, d’un montant de 0,36 € par kilomètre ;
- les frais de stationnement liés à l’utilisation des transports publics ;
- la prime piétonne pour les déplacements domicile-travail ; la prime piétonne ne s’applique que dans le cadre du budget mobilité. Son montant sera égal à l’indemnité vélo (0,36 €/km).
Le montant dépensé par le travailleur dans le cadre de ce pilier est totalement exonéré de cotisations sociales et de précompte professionnel. Pour l’employeur, ce montant constitue une dépense professionnelle déductible.
Pilier 3 : solde
Un décompte est effectué à la fin de chaque année calendrier. La partie du solde non utilisée par le travailleur lui sera versée en espèces une fois par an, au plus tard avec le salaire du premier mois de l’année suivante.
Pour décourager ce pilier par rapport au pilier 2, il est envisagé que le montant éligible au paiement en espèces soit soumis à une cotisation sociale spécifique de 38,07 % à charge du travailleur. Fiscalement, la partie en espèces est un avantage exonéré pour le travailleur. Pour l’employeur, il s’agit d’une dépense professionnelle déductible.
- Gestion du budget
La partie du budget mobilité qui reste après déduction de la part utilisée pour financer une voiture de société respectueuse de l’environnement (depuis le 1er janvier 2024 : la totalité du budget mobilité) et des coûts associés est mise à la disposition du travailleur de manière virtuelle, par exemple via un site web ou une application.
Il doit y avoir un compte de mobilité créé au nom du travailleur bénéficiaire. Le compte de mobilité est une base de données dans laquelle le budget mobilité est enregistré et géré par l’employeur.
À cette fin, l’employeur peut utiliser les services d’un tiers pour assurer partiellement ou totalement la création et la gestion du compte de mobilité en son nom.
- Changements possibles à partir du 1er janvier 2026
L’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 a annoncé une réforme en profondeur du budget mobilité actuel. L’objectif est de passer à un budget mobilité pour tous.
Les lignes de force de ce projet sont les suivantes :
- Extension du système : l’employeur fournirait un budget qui pourrait être dépensé pour une voiture ainsi que pour d’autres modes de transport, dans chaque cas sur la base de leur valeur réelle.
- Simplification : le budget mobilité remplacerait les dispositions existantes concernant les interventions de l’employeur dans les déplacements domicile-travail et les déplacements privés.
- Incitant fiscal : le nouveau régime bénéficierait d’un traitement (para)fiscal favorable afin d’accroître son attrait.
- Mesures transitoires : une période de transition sera prévue lors de l’élaboration.
L’introduction se ferait en deux phases :
- Phase 1 (à partir du 1er janvier 2026) : offre obligatoire d’un budget mobilité pour les travailleurs ayant droit à une voiture de société.
- Phase 2 (date à déterminer ultérieurement) : extension à tous les travailleurs, y compris ceux qui n’ont pas droit à une voiture de société. Cette deuxième phase pourrait être réalisée d’ici la fin de la législature.
Il est important de noter à nouveau que, bien que ces plans fassent partie de ce qu’on appelle l’Accord de Pâques, l’obligation pour les employeurs d’offrir un budget mobilité à partir du 1er janvier 2026 n’a finalement pas été incluse dans le projet de loi. Il s’agit donc pour l’instant d’un accord de principe, dans l’attente d’une législation concrète.
Source : divers médias.
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