À partir du 1er janvier 2023, le samedi ne sera plus considéré comme un jour ouvrable

06/10/2022

Le nouveau Code civil, qui a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2022, stipule qu’à partir du 1er janvier 2023, le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable.

Cette adaptation a également des conséquences en droit du travail. Nous pensons par exemple à l’envoi recommandé de la lettre de licenciement lorsqu’un délai de préavis doit être presté, au licenciement pour motif grave et au délai dans lequel un travailleur doit justifier son absence pour incapacité de travail par un certificat médical.

Actuellement, la lettre de préavis doit être envoyée par courrier recommandé au plus tard le mercredi afin que le délai de préavis puisse commencer à courir le lundi suivant, sauf s’il y a un jour férié dans la période comprise entre l’envoi du courrier recommandé et le troisième jour ouvrable suivant. Si le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable, cela signifie que la lettre de préavis doit être envoyée par courrier recommandé le mardi au plus tard afin que le délai de préavis puisse commencer à courir le lundi suivant.

Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, le changement de loi joue parfois à l’avantage de l’employeur.

Un licenciement pour motif grave doit être donné dans les 3 jours ouvrables après que la personne qui licencie a pris connaissance des faits avec certitude. Après la résiliation du contrat de travail, l’employeur dispose alors d’un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour informer le travailleur des faits concrets.

Si le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable, l’employeur dispose parfois de plus de temps pour résilier le contrat de travail pour motif grave ou pour notifier les faits qui ont conduit à ce motif grave.

Remarques :

  • le droit du travail parle parfois de « jours » ou de « jours calendrier » ; dans ce cas, les samedis (ainsi que les dimanches et les jours fériés) sont comptés ;

 

  • le nouveau Code civil stipule que l’ajustement s’applique, sauf si une loi en dispose autrement. Les partenaires sociaux réfléchissent donc encore à l’introduction d’un projet de loi visant à considérer le samedi comme un jour ouvrable dans le droit du travail à partir de 2023.

Nous continuons à suivre cela de près et vous tiendrons au courant de la situation.

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