Les ouvriers actifs dans les secteurs dits « Sefocam » (Garage (CP 112) – Carrosserie (SCP 149.02) – Métaux précieux (SCP 149.03) – Commerce de métaux (SCP 149.04) et Récupération de métaux (SCP 142.01)) sont affiliés à un plan de pension sectoriel, géré par le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP en collaboration avec l’asbl Sefocam.
À partir du 1er juillet 2025, la Commission paritaire complémentaire pour les employés (CP 200) introduira également un plan de pension complémentaire sectoriel pour les employés actifs dans ces activités d’entreprise, également appelés « les employés miroirs ». Cette initiative est basée sur l’harmonisation légale des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, qui doit être complétée au plus tard le 1er janvier 2030.
La cotisation patronale pour ces plans de pension sera égale à 1,10 % du salaire brut soumis aux cotisations ONSS, plus la cotisation spéciale ONSS de 8,86 %. Pour les employés qui bénéficient de la prime annuelle temporaire de 1,10 % de la CP 200, cette contribution de l’employeur remplace désormais cette prime annuelle temporaire.
Il s’agira de plans de pension à cotisations définies, comme pour les ouvriers, sans garantie de rendement de la part de l’organisateur sectoriel.
Aujourd’hui, les fonds de sécurité d’existence des commissions paritaires susmentionnées sont les organisateurs sectoriels des plans de pension sectoriels pour les ouvriers. Étant donné qu’il s’agira du même organisateur sectoriel des plans de pension sectoriels pour les ouvriers et les employés à partir du 1er juillet 2025, cinq nouveaux fonds multisectoriels de sécurité d’existence seront créés à cet effet, actifs à partir du 1er juillet 2025.
Pour les employeurs qui disposent déjà d’une assurance de groupe ou d’un plan de pension pour leurs employés miroirs au 1er juillet 2025, il existe la possibilité d’être exclus du champ d’application du plan de pension sectoriel des employés miroirs. Dans ce cadre, un test d’équivalence doit être effectué et attesté par l’actuaire de l’assureur ou du fonds de pension de l’employeur. En outre, une déclaration de l’employeur doit également être remplie.
Concrètement, en tant qu’employeur, si vous pensez être concerné par cette exclusion, vous devez envoyer la déclaration de l’employeur complétée et signée ainsi que le certificat actuariel à l’organisateur sectoriel pour le 20 janvier 2025 au plus tard.
Au début de ce mois, en tant qu’employeur actif dans l’un des secteurs susmentionnés, employant à la fois des ouvriers et des employés, vous devriez recevoir une communication de la Sefocam expliquant plus en détail les principes de ces plans de pension sectoriels.
Source : Communication Sefocam introduction d’un plan sectoriel de pension complémentaire (SPC) pour les employés miroirs des secteurs Sefocam à partir du 1er juillet 2025, www.sefocam.be.
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