Le 11 avril 2025, le gouvernement fédéral a conclu un certain nombre d’accords importants, qualifiés d’accord de Pâques dans les médias. Les décisions suivantes ont été prises pour réformer le marché du travail :
- Changements structurels pour les allocations de chômage
Comme cela a déjà été annoncé, les allocations de chômage seront limitées dans le temps, avec un maximum de 2 ans. Elles prendront fin au bout d’1 an et pour chaque tranche de 3 mois supplémentaires d’activité professionnelle 1 mois sera ajouté. Cette limitation n’est pas prévue pour les personnes âgées de plus de 55 ans, à condition qu’elles puissent justifier de 30 ans de carrière professionnelle (cela passera ensuite à 35 ans). La même condition s’appliquera également aux fins de carrière.
Les allocations d’insertion, dont peuvent bénéficier les jeunes qui ont quitté l’école, seront limitées à 1 an au lieu de 3.
Les dispositions relatives aux allocations de sauvegarde restent inchangées pour l’instant. Il s’agit d’une allocation octroyée par l’ONEM aux demandeurs d’emploi non mobilisable à l’expiration du droit aux allocations d’insertion.
Jusqu’à présent, il était possible de percevoir des allocations de chômage tout en suivant une formation menant à un métier en pénurie. À l’avenir, ces personnes perdront également leurs allocations après 2 ans. Un régime transitoire est toutefois prévu : si la formation a commencé avant le 1er janvier 2025, les allocations seront maintenues pendant toute la durée de la formation. À l’avenir, seules les personnes qui suivent une formation menant à un métier en pénurie dans le secteur des soins de santé pourront encore bénéficier d’allocations de chômage pendant la formation.
Les allocations de chômage seront dans un premier temps plus élevées en raison d’une nouvelle méthode de calcul, mais elles diminueront ensuite plus fortement.
Enfin, tous les régimes ne seront pas supprimés ou restreints. Un droit au rebond sera par exemple également introduit. Il prévoit qu’un salarié peut démissionner une fois au cours de sa carrière et être admis au chômage sans pénalité pendant 6 mois.
- Abaissement des charges sur le travail pour les bas et moyens salaires avant l’augmentation du salaire minimum en mai 2026
Le coût salarial pour un employeur se présente désormais comme suit :
| Cotisations patronales (ONSS) |
| Salaire brut |
| Cotisations salariales (ONSS) (13,07 %) |
| Précompte professionnel |
| Salaire net |
Coût salarial
Salaire net
Le gouvernement a décidé de réduire les cotisations patronales pour les bas et moyens salaires. En outre, les salaires minimums seront augmentés de 35 € brut en mai 2026. La réduction des cotisations devrait permettre de financer cette augmentation brute.
Une partie de l’enveloppe devrait également être allouée au secteur non marchand, et en particulier aux entreprises de travail adapté, car elles ne disposent d’aucune marge pour payer elles-mêmes l’augmentation des salaires minimums des travailleurs de leur groupe cible.
Il est également prévu une exonération des cotisations patronales pour les salaires supérieurs à 85 000 € par trimestre.
- Congé parental accessible aux parents d’accueil
Les parents d’accueil auront désormais droit à un congé parental.
- Relèvement du plafond fiscal pour les flexi-jobs
Les rémunérations pour les flexi-jobs sont en principe exonérées d’impôt à condition qu’elles soient effectivement soumises à la cotisation spéciale de 28 % due au niveau social.
À partir de l’exercice d’imposition 2025, l’exonération est toutefois plafonnée à un montant non indexé de 12 000 €. À l’avenir, ce plafond sera relevé à un montant de 18 000 €, qui sera lui indexé.
- Fin du RCC
L’accord de coalition prévoyait la suppression du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) à compter de son entrée en vigueur. Autrement dit, il n’y avait plus d’entrées dans le système RCC depuis le 31 janvier 2025.
En mars 2025, les partenaires sociaux réunis au sein du Groupe des 10 sont parvenus à un accord (l’Accord interprofessionnel 2025-2026) sur un certain nombre de mesures sociales faisant suite à l’accord de coalition, y compris la fin du RCC. Le Groupe des 10 a demandé au gouvernement de respecter la date de fin des CCT actuelles afin de créer une meilleure sécurité juridique. La date d’expiration est le 30 juin 2025 et elle concerne les CCT suivantes :
- CCT-CNT n° 143 : métier lourd ;
- CCT-CNT n° 166 : construction, travail de nuit et métiers lourds ;
- CCT-CNT n° 167 : carrière longue ;
- CCT-CNT n° 169 : disponibilité adaptée.
Les travailleurs licenciés avant le 30 juin 2025 au plus tard seront donc toujours admis dans ces régimes de RCC.
Le Groupe des 10 a également demandé un régime transitoire pour le régime général RCC (CCT-CNT n° 17), à savoir que les salariés licenciés avant le 1er avril 2025 et remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté au 30 juin 2025 continuent à bénéficier du régime général RCC.
À partir du 1er juillet 2025, il n’y aura donc plus de flux entrant dans les différents systèmes RCC. L’exonération de la disponibilité adaptée pour les salariés licenciés avant le 1er juillet 2025 restera garantie jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Dans l’accord de Pâques, le gouvernement a confirmé la fin du RCC, tout en respectant l’accord susmentionné du Groupe des 10 et en conservant le RCC médical.
- Maladie
En remplacement de la cotisation de responsabilité pour les employeurs avec des travailleurs en incapacité de longue durée, une nouvelle cotisation de solidarité sera instaurée à partir du 1er janvier 2026 à charge des employeurs occupant plus de 50 travailleurs. Elle s’élève à 30 % de l’indemnité versée par l’Inami en cas d’incapacité pour les deuxième et troisième mois de maladie.
Source : divers médias.
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