Les partenaires sociaux concluent tous les deux ans, un accord interprofessionnel stipulant les règles que doivent respecter les partenaires sociaux du secteur privé dans le cadre de leurs négociations. Cet accord comprend généralement des accords concernant l’évolution des salaires, les allocations sociales ou encore la problématique des fins de carrière.
Le 19 avril 2021, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant la répartition de l’enveloppe bien-être. Cette enveloppe prévoit un budget de plus de 700 millions d’euros pour augmenter les allocations sociales (pensions, chômage, allocations de maladie, etc) durant la période 2021-2022.
Par ailleurs, les partenaires sociaux essayaient depuis longtemps déjà d’atteindre un accord interprofessionnel 2021-2022. Étant donné qu’aucun accord n’avait pu être trouvé à la date fixée au 1er mai 2021, le gouvernement a une nouvelle fois pris l’initiative pour ce qui est de la concertation salariale.
Un accord salarial a finalement été conclu au sein du gouvernement fédéral le 6 mai 2021. Nous vous en présentons d’ores et déjà les grandes lignes dans le présent article.
La norme salariale est définitivement fixée à 0,4 % pour la période 2021-2022. Cette marge salariale avait déjà été calculée par le Conseil central de l’Économie et est une nouvelle fois confirmée par le gouvernement.
La compétitivité est par conséquent maintenue puisqu’un arrêté royal fixera la marge maximale disponible pour l’évolution des coûts salariaux à 0,4 %, au-delà de l’index.
L’on prévoit également la possibilité pour les entreprises qui ont enregistré de bons résultats durant la crise d’accorder à leurs travailleurs une prime corona unique de maximum 500 euros. Cette prime corona pourrait être octroyée jusqu’au 31 décembre 2021. Les modalités d’octroi concrètes doivent encore être élaborées. Le système de la prime corona sera probablement comparable à celui du chèque-consommation, même si son champ d’application sera cette fois plus vaste afin qu’elle puisse profiter à l’économie nationale. La liste des magasins et organisations où les travailleurs pourront utiliser ce chèque doit encore être déterminée.
D’autres dossiers doivent par ailleurs être abordés par les partenaires sociaux. Il s’agit notamment de l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé en matière de pensions complémentaires, de la possibilité de prester davantage d’heures supplémentaires volontaires, des salaires minimums et de la problématique des fins de carrière.
Ces accords doivent toutefois encore être transposés dans des textes de loi et restent donc sous réserve. Nous vous tiendrons bien évidemment informés par le biais de nos newsletter.
Source : divers communiqués de presse.
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