Les plafonds salariaux prévus par la loi relative aux contrats de travail sont adaptés au début de chaque année. Les nouveaux plafonds salariaux indexés pour 2022 ont été publiés au Moniteur belge du 10 décembre 2021.
Ces plafonds salariaux sont pertinents dans le cadre des clauses d’écolage, de non-concurrence et d’arbitrage.
Voici les nouveaux plafonds salariaux annuels applicables à partir du 1er janvier 2022 :
| Montant légal de base | Montant indexé en 2022 |
| 16 100 € | 36 785 € |
| 32 200 € | 73 571 € |
Le montant de 36 785 € concerne l’application des clauses d’écolage et de non-concurrence (plafond le plus bas). Le plafond de 73 571 € concerne l’application des clauses de non-concurrence (plafond le plus haut) et d’arbitrage.
Source : Adaptation au 1er janvier 2022 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M.B. du 10 décembre 2021.
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