Un certain nombre de réductions de charges, sous la forme d’une dispense partielle de versement de précompte professionnel, sont prévues pour les entreprises considérées comme « petites entreprises » ou « micro-entreprises » au sens du droit des sociétés. C’est le cas, par exemple, de la dispense de versement de précompte professionnel pour les entreprises débutantes, de la réduction AIP ou de la dispense pour recherche scientifique.
Pour les exercices qui débutent à partir de 2024, de nouveaux critères s’appliqueront, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier plus rapidement de certaines réductions de charges.
Petite entreprise
Une petite entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas plus d’un des plafonds suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :
- moyenne annuelle de l’effectif : 50 travailleurs (inchangé) ;
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 11 250 000 € (au lieu de 9 000 000 €) ;
- total du bilan : 6 000 000 € (au lieu de 4 500 000 €) ;
Micro-entreprise
Une micro-entreprise est une entreprise qui ne dépasse pas plus d’un des plafonds suivants à la date de bilan du dernier exercice clôturé :
- moyenne annuelle de l’effectif : 10 travailleurs (inchangé) ;
- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 900000 € (au lieu de 700 000 €) ;
- total du bilan : 450 000 € (au lieu de 350 000 €) ;
Dans le cas de sociétés liées, les données de ces sociétés doivent être considérées ensemble.
Vous pouvez obtenir de plus amples informations auprès de votre comptable.
Source : Loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, M.B. 29 mars 2024 et AR du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations, M.B. du 7 juin 2024.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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