Si vous bénéficiez d’une dispense de versement du précompte professionnel, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle fiscal.
En pratique, nous constatons de plus en plus souvent que les employeurs ne disposent pas des pièces justificatives nécessaires pour prouver que toutes les conditions de la dispense sont remplies.
Cela pourrait avoir de lourdes conséquences financières. Par conséquent, nous souhaitons rappeler aux employeurs l’importance de conserver les documents requis en temps utile et de manière préventive, afin qu’ils soient immédiatement disponibles pour les services d’inspection.
- Que doivent prouver ces documents ?
Ces documents doivent indiquer par travailleur et par mois que les conditions d’application de la dispense sont réunis :
- le travailleur a travaillé au moins un tiers de ses heures de travail par mois dans une équipe d’au moins 2 « personnes ». Le terme « personnes » n’inclut pas les sous-traitants indépendants, les étudiants et les apprentis dans le système de la formation en alternance. Les intérimaires ou le gérant aidant peuvent former une équipe avec un autre travailleur ;
- le travailleur fait partie d’une équipe effectuant le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur ;
- le travailleur a effectué des travaux immobiliers sur chantier ;
- le travailleur a perçu au moins un certain salaire horaire brut (17,27 € en 2025).
- De quelles pièces justificatives s’agit-il ?
- Liste nominative
L’employeur doit tenir une liste nominative mensuelle à la disposition de l’administration fiscale indiquant les éléments suivants :
- L’identité complète du travailleur ;
- le nombre d’heures de travail effectivement prestées en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur place ;
- le cas échéant, le nombre d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue et pour lesquelles le salaire a été versé par l’employeur, si l’on peut prouver que le travailleur concerné, conformément à son régime de travail, aurait travaillé en exécutant des travaux immobiliers en équipe sur chantier ;
- le nombre total d’heures de travail effectivement prestées ;
- le cas échéant, le nombre total d’heures pour lesquelles l’exécution du contrat de travail a été suspendue, avec maintien de la rémunération ;
- l’identification de l’endroit ou des endroits où le travailleur a exécuté les travaux immobiliers en équipe sur chantier ;
- les rémunérations imposables payées ou attribuées au travailleur, à l’exclusion du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année et des arriérés de rémunérations ;
- le montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
- le montant du salaire horaire brut payé ou attribué, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale.
- Preuve de la déclaration des travaux et de l’enregistrement des présences
L’employeur a intérêt à tenir à disposition, pour chaque site ou chantier où sont effectués des travaux immobiliers en équipes, les pièces justificatives nécessaires qui précisent :
- la nécessité ou non d’une déclaration de travaux ;
- l’application ou non de l’obligation d’enregistrement des présences.
- La preuve par des fichiers Excel est insuffisante !
De nombreuses jurisprudences ont déjà montré que les fichiers Excel ne suffisent pas à prouver que les conditions pour bénéficier de la dispense sont remplies. Dans cette jurisprudence, les entreprises avaient fourni de nombreuses informations dans un tableau Excel. La Cour a souligné que si un fichier Excel peut rassembler diverses informations de manière ordonnée et structurée, il reste essentiellement un moyen de preuve dérivé. L’employeur doit alors fournir des preuves supplémentaires pour corroborer les tableaux Excel.
- Autres preuves
Parmi les autres pièces justificatives, citons les enregistrements de temps, les documents comptables, les plannings, les ordres de travail, les factures, les comptes individuels, les fiches de paie, les SMS, les e-mails, les rapports de chantier…
- Point d’action : action proactive
Nous conseillons aux employeurs qui bénéficient d’une dispense de versement du précompte professionnel de se montrer proactifs et de constituer un dossier bien étayé, complété par toutes les preuves pertinentes démontrant que les conditions sont remplies. Ce fichier doit être mis à jour mensuellement. Il est important de noter qu’aucune preuve ne doit être détruite ou jetée !
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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