Un projet de loi récemment adopté prévoit une sanction pour l’employeur s’il est établi qu’il a invoqué à tort le chômage temporaire.
Cette sanction concerne les formes suivantes de chômage temporaire :
- en cas de manque de travail pour des raisons économiques pour les ouvriers et les employés ;
- en cas de force majeure ;
- en cas de mauvais temps ;
- en cas de chômage technique.
La sanction consiste à récupérer les allocations indûment versées auprès de l’employeur au lieu du travailleur. Jusqu’à présent, l’ONEM ne pouvait récupérer les allocations indûment versées qu’auprès du travailleur. Ce règlement serait temporairement modifié conformément au projet de loi.
Toutefois, l’employeur pourrait par la suite déduire du salaire net du travailleur le montant net des allocations remboursées à l’ONEM.
Comme déjà mentionné, il s’agit d’une modification temporaire qui entrerait en vigueur le 1er juillet 2022 et serait applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Cette date de fin pourrait encore être modifiée.
Ce règlement n’a pas encore été publié au Moniteur belge, mais nous vous conseillons néanmoins d’en tenir compte.
Source : Projet de loi contenant diverses dispositions relatives au chômage temporaire, Doc. Parl. Chambre 2021-22, n° 2798.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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