La CCT-CNT n° 19/9 réglemente l’intervention obligatoire de l’employeur dans les déplacements domicile-travail de ses travailleurs. Cette CCT est de nature supplétive. En effet, une réglementation plus favorable peut être prévue au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Le CNT a conclu une nouvelle CCT le 8 avril 2024, à savoir la CCT n° 19/11. Avec cette CCT, la contribution obligatoire de l’employeur dans les frais d’un abonnement train sera augmentée à partir du 1er juin 2024 à 71,8 % du prix du titre de transport utilisé au 1er février 2024. Le tableau des montants forfaitaires figurant dans la CCT de base n° 19/9 est remplacé par un nouveau tableau. Par conséquent, à partir du 1er juin, les employeurs qui paient actuellement des interventions basées sur les tableaux de la convention collective 19/9 devront adapter leur intervention aux montants prévus dans les tableaux de la convention collective 19/11.
Jusqu’à présent, une adaptation bisannuelle du tableau des montants forfaitaires était prévue. Toutefois, les montants n’ont pas été ajustés depuis le 1er juillet 2019.
La CCT n° 19/11 modifie cette situation et prévoit pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2029 de procéder à une adaptation des montants forfaitaires au 1er février de chaque année. Les éventuelles augmentations tarifaires de la SNCB seront prises en compte pour ces adaptations. L’augmentation des montants forfaitaires ne dépassera pas 2,5 % par an.
La suppression de la limite minimale de 5 km pour la contribution de l’employeur au prix de l’abonnement pour les transports en commun publics autres que le train est inscrite dans le texte de la CCT n° 19/9.
Attention ! Ces changements, introduits par la CCT n° 19/11, ne s’appliquent pas aux employeurs qui contribuent d’une autre manière aux frais de déplacement en train tant que le régime de remboursement appliqué est au moins équivalent à l’intervention prévue dans la convention collective n° 19/11. Les employeurs qui se réfèrent aux tableaux de la CCT n° 19/9 pour la participation aux frais de transport privé de leurs travailleurs ne seront pas non plus affectés par l’introduction de la CCT n° 19/11. Ils continueront à utiliser les anciens tableaux.
Source : convention collective de travail n° 19/11 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 relative à l’intervention financière de l’employeur dans les frais de transports en commun publics du travailleur, www.cnt-nar.be.
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