Augmentation de la contribution patronale dans les abonnements de transports publics à partir du 1er juin 2024

03/06/2024

Comme nous l’évoquions déjà dans l’article « Augmentation de la contribution patronale dans les frais d’abonnement de train : crédit d’impôt », l’intervention de l’employeur dans les frais d’un abonnement de train sera augmentée à partir du 1er juin 2024 à 71,8 % du prix du titre de transport utilisé au 1er février 2024. Le tableau des montants forfaitaires repris dans la CCT n° 19/9 du CNT est remplacé par un nouveau tableau. Pour le remboursement concernant d’autres moyens de transport public, à savoir le bus, le tram et le métro, nous vous renvoyons également au tableau repris dans la CCT n° 19/9 du CNT.

Dans le régime général relatif à l’intervention dans l’abonnement social pour d’autres moyens de transport public que le train, une distinction est établie selon que le prix de l’abonnement est calculé ou non en fonction de la distance parcourue :

  • le prix de l’abonnement dépend de la distance : l’intervention de l’employeur équivaut au prix du billet de train pour la distance prévue. Dans ce cas-ci, ce sont donc les montants de la CCT 19/9 du CNT qui s’appliquent. L’intervention patronale est toutefois limitée à 75 % du coût effectif de l’abonnement de transport ;
  • le prix de l’abonnement est un prix unitaire, peu importe la distance : l’intervention de l’employeur s’élève à 71,8 % du coût effectif du titre de transport. L’intervention patronale est toutefois limitée à l’intervention patronale dans le prix du billet de train de 7 kilomètres en vertu de la CCT n°°19/9 du CNT.

L’augmentation de l’intervention est uniquement applicable dans les secteurs où le régime général s’applique ou où le régime sectoriel renvoie à la CCT n° 19/9 du CNT.

Source : Convention collective de travail n° 19/11 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, www.cnt-nar.be.

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