Nous vous avons déjà informé précédemment que l’intervention obligatoire de l’employeur dans les frais de l’abonnement de train sera augmentée à partir du 1er juin 2024 à 71,8 % du prix du titre de transport utilisé au 1er février 2024. Pour faire face aux frais supplémentaires qui en découlent pour l’employeur, un projet de loi prévoit une compensation fiscale temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt.
CCT-CNT 19/9
La CCT n° 19/9 du CNT réglemente l’intervention obligatoire de l’employeur dans les déplacements domicile-travail de ses travailleurs. Cette CCT est de nature supplétive. En effet, une réglementation plus favorable peut être prévue au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
Le CNT a conclu une nouvelle CCT le 8 avril 2024, à savoir la CCT n° 19/11. Avec cette CCT, l’intervention obligatoire de l’employeur dans les frais d’un abonnement de train sera augmentée à partir du 1er juin 2024 à 71,8 % du prix du titre de transport utilisé au 1er février 2024. Le tableau des montants forfaitaires repris dans la CCT de base n° 19/9 du CNT est remplacé par un nouveau tableau.
Jusqu’à présent, une adaptation bisannuelle du tableau des montants forfaitaires était prévue. Cependant, les montants n’ont plus été adaptés depuis le 1er juillet 2019.
La CCT n° 19/11 du CNT modifie cette situation et prévoit pour la période allant du 1er janvier 2025 au 31 janvier 2029 de procéder à une adaptation des montants forfaitaires au 1er février de chaque année. Les éventuelles augmentations tarifaires de la SNCB seront prises en compte pour ces adaptations. L’augmentation des montants forfaitaires ne dépassera pas 2,5 % par an.
La suppression de la limite minimale de 5 km pour la contribution de l’employeur au prix de l’abonnement pour les transports en commun publics autres que le train est inscrite dans le texte de la CCT n° 19/9 du CNT.
Attention ! Ces modifications introduites par la CCT n° 19/11 du CNT ne s’appliquent pas aux CCT existantes conclues au niveau sectoriel ou de l’entreprise qui prévoient une contribution patronale au transport privé des travailleurs et qui renvoient aux tableaux annexés à la CCT n° 19/9 du CNT pour le calcul.
Crédit d’impôt
Un projet de loi prévoit une compensation fiscale temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt pour atténuer l’impact financier de l’augmentation de l’intervention patronale dans le prix de l’abonnement de train. Il s’agit d’une mesure temporaire concernant les interventions payées par l’employeur pendant la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Conditions
Le crédit d’impôt est accordé uniquement lorsque l’augmentation de l’intervention de l’employeur est d’au moins 79,3 % et que les conditions suivantes sont remplies :
- l’intervention de l’employeur n’est pas remboursée par des tiers ;
- l’intervention de l’employeur est stipulée dans une CCT, le règlement de travail ou un contrat individuel et s’applique sans limitation de durée.
Le crédit d’impôt n’est pas accordé pour l’intervention de l’employeur :
- pour laquelle l’employeur a conclu un système de tiers payant 80/20 avec la SNCB ;
- qui est payée ou accordée à un travailleur bénéficiant d’un budget mobilité.
Montant
Le montant du crédit d’impôt est calculé comme suit :
montant de l’intervention de l’employeur
payée au cours de la période imposable concernée
_____________________________________________ x pourcentage d’augmentation (limité à 7,5 %)
l’intervention majorée de l’employeur
L’intervention patronale dans l’abonnement de train n’est pas déductible à titre de frais professionnels à concurrence du montant du crédit d’impôt.
Le régime du crédit d’impôt est valable sous réserve de publication au Moniteur belge. Nous suivons de près la publication de cette loi pour vous.
Source : Convention collective de travail n° 19/11 modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs, www.cnt-nar.be et projet de loi du 2 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses, www.lachambre.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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