Lorsqu’un travailleur est en incapacité de travail, l’employeur a la possibilité de faire évaluer l’incapacité du travailleur par un médecin-contrôle. À la suite de ce contrôle, un litige de nature médicale peut survenir entre le travailleur en incapacité et le médecin contrôleur. La loi sur les contrats de travail prévoit une procédure d’arbitrage avec l’intervention d’un médecin arbitre pour régler ce litige médical. La décision résultant de cette procédure d’arbitrage est définitive et contraignante pour les deux parties. Les frais de cette procédure ainsi que les éventuels frais de déplacement du travailleur sont à la charge de la partie perdante.
Le 25 juillet 2024, un arrêté royal prévoyant une adaptation des frais de la procédure d’arbitrage a été publié au Moniteur belge
Depuis le 4 août 2024, les montants suivants sont d’application :
- honoraires du médecin-arbitre : 123,05 € (au lieu de 75 €) ;
- frais administratifs : 62,34 € (au lieu de 38 €).
En outre, l’arrêté royal prévoit que ces frais seront désormais indexés corrélativement à l’indice santé.
Source : Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les frais de la procédure en cas d’intervention d’un médecin-arbitre en conséquence de l’application de l’article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de l’indexation des montants, MB 25 juillet 2024.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties