En raison de la crise de l’énergie, le gouvernement a décidé de relever temporairement les limites de saisie sur salaire et de cession sur salaire.
Concrètement, cela signifie que les montants limites suivants s’appliqueront du 3 novembre 2022 au 31 décembre 2022 :
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Salaire net
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Quotité saisissable | Retenue maximale |
| 0 € – 1.424 € | 0 % | 0,00 € |
| 1.424,01 € – 1.529 € | 20 % | 21,00 € |
| 1.529,01 € – 1.688 € | 30 % | 47,70 € |
| 1.688,01 € – 1.846 € | 40 % | 63,20 € |
| Au-delà de 1.846 € | Illimité | Illimité |
Sous certaines conditions et moyennant certaines formalités, ces seuils peuvent être majorés par enfant à charge. Dans la période du 3 novembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, la majoration possible par enfant à charge passera de 73 € à 88 €.
Source : Loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la crise de l’énergie, M.B. du 3 novembre 2022.
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