La prise en charge par l’employeur des frais de chauffage et/ou d’électricité de ses travailleurs fait naître un avantage de toute nature.
Depuis le 1e janvier 2022, cet avantage de toute nature ne peut être évalué forfaitairement que lorsque l’employeur qui accorde cet avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé.
Ces forfaits sont indexés annuellement. Les nouveaux montants pour l’année 2022 n’ont pas encore été publiés au Moniteur belge. Dès leur publication, nous vous transmettrons les montants adaptés des forfaits.
Lorsque l’employeur n’intervient que dans les frais de chauffage et/ou d’électricité et qu’il ne met pas à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé, l’avantage résultant de la mise à disposition de chauffage et/ou d’électricité doit donc, à compter de 2022, être obligatoirement évalué à sa valeur réelle.
Cette limitation est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux avantages octroyés à partir de cette même date, mais aussi aux avantages qui étaient déjà octroyés avant cette date.
Source : Arrêté royal du 19 décembre 2021 modifiant l’article 18, § 3, de l’AR/CIR 92 en matière d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite du chauffage et de l’électricité, M.B. du 27 décembre 2021.
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