Les entreprises qui rémunèrent des chercheurs occupés dans des projets ou programmes de recherche ou de développement et qui sont titulaires d’un doctorat ou d’un master qualifiant peuvent bénéficier d’une exonération partielle du versement du précompte professionnel (80 % au prorata des activités R&D), moyennant le respect de conditions spécifiques.
- L’inscription
Les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement doivent inscrire les projets ou programmes de recherche ou de développement auprès de Belspo. Il est important de noter que cette inscription doit toujours être effectuée avant la date de début du projet ou du programme, et que l’entreprise devra fournir la preuve que l’inscription a été effectuée à temps en cas de contrôle.
Les informations suivantes doivent être fournies au moment de l’inscription :
- l’identification du redevable du précompte professionnel ;
- la description du projet ou programme qui démontre qu’il a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
- la date de début attendue et la date de fin envisagée du projet ou du programme.
Belspo a publié des nouvelles lignes directrices pour 2025 à l’intention des entreprises qui souhaitent bénéficier de cette mesure fiscale particulière. Ces lignes directrices, ainsi qu’un grand nombre d’informations utiles et de documents nécessaires, sont disponibles à l’adresse suivante Précompte professionnel R&D | Notification Fiscalité | Belspo.
Entre autres, il sera désormais précisé que chaque projet ou programme ne peut être inscrit qu’une seule fois. Il n’est donc pas permis d’inscrire plus d’une fois le même projet ou programme. Les copies de projets ou de programmes déjà inscrits, dont le contenu n’a été que légèrement modifié, sont également considérées comme répétitives et ne peuvent donc pas entrer en ligne de compte pour l’avantage fiscal.
Les inscriptions doivent toujours être accompagnées d’un titre significatif permettant de déduire le contenu du projet ou du programme.
Une inscription annuelle d’un projet ou programme en cours n’est plus possible. Toutefois, il reste possible de mettre à jour les données d’une inscription existante ou de modifier la date de fin prédéterminée d’un projet ou d’un programme déjà inscrit. L’entreprise doit estimer correctement la durée d’un projet ou d’un programme sur la base des pratiques courantes en matière de recherche et de développement dans le secteur d’activité de l’entreprise. Les délais excessivement longs ne seront pas acceptés.
Lors de l’inscription d’un programme comprenant plusieurs projets, la date de début correspond à la date de début prévue du premier projet et la date de fin prévue du programme correspond à la date de fin prévue du dernier projet. Pour éviter toute discussion lors d’un contrôle fiscal, il est conseillé de conserver une liste des projets inclus dans le programme inscrit.
- La demande d’avis
Pour soutenir les entreprises dans cette mesure spécifique, Belspo offre la possibilité de demander un avis préalable pour savoir si un projet ou un programme de recherche ou de développement remplit les conditions requises. Belspo a le pouvoir d’émettre un avis contraignant. De nouvelles lignes directrices s’appliquent également à ces demandes d’avis pour 2025.
La demande d’avis doit contenir au moins les éléments suivants :
- l’identité du demandeur ;
- la description des projets ou programmes de recherche ou de développement ;
- les éléments qui pourraient démontrer que le projet ou programme a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
et/ou
- l’identité complète du travailleur ;
- les éléments qui démontrent que le travailleur sera occupé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement ;
- des éléments qui démontrent que le travailleur concerné dispose d’un diplôme visé à l’article 275³, § 2, CIR 92.
Dorénavant, la demande d’avis sera composée de deux parties distinctes. Des avis distincts peuvent être demandés sur la nature des projets ou programmes de recherche ou de développement d’une part et sur l’éligibilité des diplômes d’autre part. La demande d’avis concernant les diplômes doit être effectuée à l’aide d’un fichier Excel spécifique disponible auprès de Belspo. Les deux avis peuvent être demandés séparément ou ensemble.
Les entreprises qui souhaitent également introduire une inscription pour l’exonération du versement du précompte professionnel devront désormais le faire séparément.
Si Belspo estime que la demande d’avis contient des ambiguïtés qui empêchent la préparation d’un avis, il contactera la société pour lui demander des informations supplémentaires. Si la société ne répond pas à cette demande de clarification, Belspo bloque le dossier afin qu’aucune correction ne puisse être apportée.
De plus amples informations peuvent être obtenues en appelant le 02/238 34 56 ou envoyant un mail à l’adresse suivante : fiscal@belspo.be.
Source : www.belspo.be.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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