La Région de Bruxelles-Capitale a créé une nouvelle mesure de soutien pour les employeurs qui embauchent des demandeurs d’emploi non actifs peu qualifiés, qui ne perçoivent pas d’allocations de chômage ou de revenu d’intégration, après la fin de leur FPIE.
Lorsque vous, en tant qu’employeur, engagez une personne avec une FPIE, vous êtes obligé d’engager cette personne avec un contrat de travail après la fin de la FPIE. Ceci pour une période au moins égale à celle de la FPIE (= la période garantie).
- Conditions
Pour que la prime FPIE soit accordée, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
- une convention de formation a été conclue entre le demandeur d’emploi, l’employeur et Bruxelles Formation ;
- la formation a duré au moins 1 mois et au maximum 6 mois ;
- la personne doit être domiciliée dans la Région de Bruxelles-Capitale ;
- être inscrit comme demandeur d’emploi non actif auprès d’Actiris et ne pas exercer d’activité professionnelle ou similaire ;
- être en fin de scolarité obligatoire ou ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
- le demandeur d’emploi n’avait pas de diplôme ou de certificat d’enseignement supérieur au début de la FPIE, sauf s’il avait 45 ans ou plus à ce moment-là ;
- le demandeur d’emploi ne percevait aucune prestation au moment de la signature du contrat de formation.
Lorsque le demandeur d’emploi non actif bénéficie d’une des primes visées à l’article 93 ou 98/3 du décret flamand relatif à l’organisation de la médiation du travail et de la formation professionnelle, la prime n’est pas accordée par Actiris. Une interdiction de cumul s’applique donc.
- Prime
Il s’agit d’une prime de 500 € par mois, suite à un contrat de formation à temps plein. Dans le cas d’une convention de formation à temps partiel, le montant est calculé au prorata.
Le montant mensuel est multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la FPIE a été suivie, avec un maximum de 6 mois.
Si la FPIE n’a duré qu’un mois, la prime est de 500€, 400€, 300€ ou 250€, en fonction du régime horaire prévu par le contrat de FPIE.
- Application
La demande doit être soumise par l’employeur à Actiris, en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Ceci dans les 2 mois suivant la conclusion du contrat de travail.
Au plus tard 20 jours après avoir reçu la demande, Actiris informe l’employeur de sa décision. En cas de décision positive, la prime est payée dans les 2 mois.
La mesure prendra effet rétroactivement à partir du 1er janvier 2022.
Source : Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022 portant création d’une aide à la formation professionnelle individuelle en entreprise (FPIE), M.B. 26 juillet 2022.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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