Depuis le 1er juillet 2024, la Région de Bruxelles-Capitale prévoit, sous certaines conditions, une prime unique pour les employeurs afin de rembourser les coûts supplémentaires liés à l’embauche d’un demandeur d’emploi inoccupé en situation de handicap. Le travailleur doit être domicilié à Bruxelles au moment de l’embauche et pendant toute la durée du contrat.
La prime peut être accordée pour l’embauche d’un demandeur d’emploi inoccupé qui présente une aptitude réduite au travail, qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein ou à temps partiel et qui n’a pas encore atteint l’âge légal de la pension. En principe, ces demandeurs d’emploi sont en possession d’une attestation « activa.brussels aptitude réduite ». Cette prime ne s’applique pas aux travailleurs du groupe cible au sein d’une entreprise de travail adapté.
La prime s’élève à 5 000 euros et vise à favoriser l’insertion professionnelle du chercheur d’emploi inoccupé. La prime est destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à l’embauche, à l’exclusion du salaire. Elle concerne plus précisément dépenses suivantes :
- l’aménagement du poste de travail du travailleur en vue de favoriser son insertion professionnelle ;
- l’achat de matériel spécifique destiné à l’exécution correcte des tâches journalières du travailleur ;
- l’aménagement des locaux de l’employeur en vue de l’installation ou de l’amélioration des dispositifs de sécurité pour le travailleur en situation de handicap ;
- les dépenses liées à la formation du nouveau travailleur ou à des actions de sensibilisation liées à la thématique de la situation de handicap dispensées à l’ensemble du personnel de l’entreprise où est employé le travailleur.
- toute autre dépense visant le soutien, la facilitation et la mise en place de conditions de réussite pour l’entrée en fonction au sein de l’entreprise ou pour l’accompagnement du travailleur dans l’exercice de sa fonction ;
Les mesures choisies par l’employeur pour favoriser l’intégration du travailleur en situation de handicap doivent être mises en œuvre conformément aux recommandations du service interne ou externe de prévention et de protection au travail.
Pour bénéficier de la prime, l’employeur doit embaucher le travailleur en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de travail au minimum à mi-temps et conclu pour une durée indéterminée ou de six mois au moins.
L’employeur n’a pas droit à la prime lorsqu’il embauche un demandeur d’emploi inoccupé en remplacement et dans la même fonction qu’un travailleur licencié dans les six mois précédant cet engagement. La prime ne peut être octroyée à l’employeur dans le cas où le travailleur en situation de handicap a déjà été engagé auprès de cet employeur au cours d’une période de douze mois précédant la date d’engagement.
L’employeur doit introduire la demande de prime auprès d’Actiris au moyen d’un formulaire électronique dans les deux mois qui suivent le début du contrat de travail.
La demande comprend au moins les données suivantes :
- l’identité ou la dénomination de l’employeur, l’adresse du siège social et le numéro d’entreprise ;
- l’identité du travailleur, son domicile et son numéro d’identification à la sécurité sociale ;
- une copie du contrat de travail du travailleur ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que les conditions relatives à l’affectation de la prime à des dépenses supplémentaires liées à l’embauche du travailleur ont été remplies.
Actiris versera la prime dans un délai de deux mois après l’introduction du dossier complet par l’employeur.
Toutefois, l’employeur doit encore fournir à Actiris un rapport d’activité dans un délai de douze mois après le paiement de la prime, détaillant les initiatives prises par l’employeur pour soutenir l’intégration professionnelle du travailleur dans l’entreprise, y compris l’accompagnement fourni et la preuve des coûts encourus par l’employeur à cette fin.
Actiris récupèrera auprès de l’employeur le montant de la prime qui n’a pas été affecté à des frais supplémentaires liés à l’embauche du travailleur dans les douze mois qui ont suivi le paiement.
De plus amples informations concernant cette prime et toute autre mesure de soutien peuvent être obtenues auprès d’Actiris à l’adresse suivante www.actiris.brussels.be ou en appelant le 02/505 79 15.
Source : Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2024 instaurant une aide à l’emploi pour l’engagement d’un chercheur d’emploi en situation de handicap, M.B. 15 mai 2024.
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