Régime général : carte de contrôle électronique obligatoire à partir du 1/01/2025
A partir du 01/01/2025, l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 sera obligatoire pour :
- tous les travailleurs mis en chômage temporaire (à partir du premier jour effectif de chômage) ;
- tous les travailleurs du secteur de la construction, qu’ils soient ou non en chômage temporaire.
Par conséquent, à partir du 01/01/2025, la carte de contrôle électronique eC3.2 ne devra plus faire l’objet d’une convention collective, d’une adaptation du règlement de travail ou d’un accord individuel conclu entre l’employeur et le travailleur pour être utilisée.
Il s’ensuit également qu’à partir de janvier 2025, l’employeur ne pourra plus délivrer de cartes de contrôle papier aux travailleurs et qu’aucune carte de contrôle ne doit être inscrite dans le livre de validation en cas de chômage temporaire pour manque de travail en raison de facteurs économiques ou de chômage temporaire pour cause d’intempéries.
Exception temporaire jusque fin juin 2025 au plus tard
La règlementation prévoit une mesure transitoire temporaire.
Si l’employeur ou le travailleur rencontrent des difficultés pour passer de la carte de contrôle C3.2A papier à la carte de contrôle électronique eC3.2, tant l’employeur que le travailleur peuvent demander à l’ONEM une dérogation pour continuer à utiliser la carte de contrôle papier sous certaines conditions et pour une durée limitée.
Si le bureau de chômage compétent accorde cette dérogation, la réglementation en vigueur avant le 01/01/2025 reste d’application. Cela signifie, entre autres, que l’employeur doit continuer à enregistrer les cartes de contrôle papier dans le livre de validation et que le travailleur peut à tout moment passer à la carte électronique eC3.2 d’un commun accord avec l’employeur.
Procédure de demande par l’employeur
Pour bénéficier du régime transitoire temporaire, l’employeur doit remplir simultanément les conditions suivantes :
- L’employeur doit introduire une demande motivée auprès de l’ONEM ;
- Cette demande doit être introduite au plus tard le premier jour de chômage effectif après le 31/12/2024 ;
- L’employeur doit avoir informé les travailleurs qu’il a introduit une demande auprès de l’ONEM.
Explication complémentaire de la première condition (1)
- L’employeur doit introduire une demande motivée auprès du bureau de chômage du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise. La demande est faite au moyen du formulaire DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR.
- L’employeur peut introduire la demande par voie postale ou via le formulaire de contact disponible sur le site web de l’ONEM. Si la demande est introduite via le formulaire de contact, le formulaire DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR dûment complété et signé est joint à la demande.
- La demande s’applique à tous les travailleurs qui n’utilisent pas encore la carte de contrôle électronique eC3.2. Remarque : si l’utilisation de la carte de contrôle électronique eC3.2 dans l’entreprise est déjà prévue de manière générale par une convention collective ou par le règlement du travail, l’employeur ne peut plus opter pour le régime transitoire.
- L’employeur doit confirmer sur le formulaire qu’il fera des efforts suffisants pour guider les travailleurs dans l’utilisation et le remplissage correct de l’eC3.2.
- L’employeur doit avoir informé les travailleurs qu’il a introduit une demande auprès de l’ONEM et le confirmer dans le formulaire.
Quand l’employeur doit-il introduire la demande motivée ?
En tant qu’employeur, vous devez introduire la demande auprès de l’ONEM au plus tard le premier jour de chômage effectif d’un travailleur de l’entreprise situé après le 31/12/2024.
L’employeur doit indiquer le premier jour effectif de chômage sur le formulaire DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR s’il est déjà connu. Si le premier jour de chômage effectif situé en 2025 n’est pas encore connu (par exemple parce que l’employeur introduit déjà la demande en novembre 2024), l’employeur ne doit pas mentionner ce jour sur le formulaire DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR.
L’exception peut être accordée pour les mois demandés par l’employeur sur le formulaire (maximum trois mois consécutifs ; une demande de prolongation peut être introduite par la suite et celle-ci est toujours limitée à juin 2025).
Qui décide d’accorder ou non la dérogation ?
La décision est prise par le directeur du bureau de chômage de l’ONEM et notée au verso du formulaire DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR.
Le formulaire avec la décision est envoyé à l’employeur par courrier postal ou électronique.
Si le directeur du bureau de chômage de l’ONEM accède à la demande, l’employeur remet une carte de contrôle papier aux travailleurs pour les mois pour lesquels la dérogation est accordée.
Remarque :
Le fait qu’une dérogation à l’utilisation obligatoire de la carte de contrôle électronique soit accordée à l’employeur pour tous les travailleurs n’empêche pas un travailleur qui utilise déjà individuellement la carte de contrôle électronique eC3.2 de continuer à l’utiliser ou un travailleur d’opter pour l’utilisation de la carte de contrôle électronique pendant la période couverte par la dérogation. Afin d’éviter toute ambiguïté et tout litige éventuel, il est préférable de consigner l’utilisation de la carte de contrôle électronique par écrit dans un accord mutuel entre l’employeur et le travailleur.
| Que dois-je faire en tant qu’employeur ?
Tout d’abord, vous devez savoir qu’à partir du 1er janvier 2025, la règle générale est que les cartes de contrôle C3.2.a deviendront électroniques pour tous les travailleurs en chômage temporaire et pour tous les travailleurs de la construction, qu’ils soient en chômage temporaire ou non.
De nombreux outils sont prévus pour faciliter la mise en œuvre de la carte de contrôle électronique : Utilisation de la carte de contrôle – YouTube Toutes les informations regroupées – ONEM
Toutefois, si vous rencontrez des difficultés pour passer au mode de fonctionnement électronique, l’ONEM vous offre la possibilité de demander un report motivé. Ce report peut être demandé pour une durée maximale de 3 mois. La demande d’une ou plusieurs prolongations est possible, mais elle est de toute façon limitée à la fin du mois de juin 2025 au plus tard.
En tant qu’employeur, que devez-vous faire si vous souhaitez un report ? Dans ce cas, vous devez demander une prolongation motivée via le formulaire type (voir DÉROGATION EC3.2-EMPLOYEUR). Attention, nous vous conseillons de demander votre report dès le mois de novembre (pour la première fois) au cas où le premier jour de chômage effectif situé en 2025 n’est pas encore connu.
Veuillez informer Sodalis si vous avez demandé un report au plus tard le 6/12/2024 ! Si nous n’avons pas de nouvelles de votre part au plus tard le vendredi 6 décembre 2024, aucune carte de contrôle papier ne vous sera plus délivrée.
Besoin d’aide ?
Pour toute autre question, vous pouvez toujours contacter le service juridique ou votre payroll advisor via juridischedienst@sodalis.be ou les coordonnées habituelles de votre payroll advisor.
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Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
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