Le gouvernement a voulu encourager l’achat de bornes de recharge en accordant une déduction de frais majorée, dégressive dans le temps.
Ainsi, la déduction a été portée à 200 % pour l’amortissement des bornes de recharge accessibles au public qui ont fait l’objet d’un investissement au cours de la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022 et à 150 % pour l’amortissement des bornes de recharge accessibles au public qui ont fait l’objet d’un investissement au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 août 2024.
La période d’application de la déduction de frais majorée de 150 % est désormais reportée au 1er avril 2023 en raison d’une modification de la loi. Par conséquent, la durée de la déduction de frais majorée de 200 % est prolongée.
La raison en serait que la livraison des composants pour les bornes de recharge connaît des retards importants. Par conséquent, les entreprises qui décident d’investir dans des bornes de recharge dans le courant de l’année 2022 pourraient constater que l’installation des composants ne peut avoir lieu qu’en 2023, ce qui les empêcherait de bénéficier de la déduction de frais majorée de 200 %.
Par conséquent, cette modification prolonge la période pendant laquelle l’investissement est réalisé pour bénéficier de la déduction majorée de 200 %, jusqu’au 31 mars 2023.
En outre, il est précisé que la déduction de frais majorée est exclue de tout cumul avec la déduction pour investissement. Enfin, l’obligation de notification pour la déduction majorée des bornes de recharge accessibles au public est supprimée.
Source : Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. du 15 juillet 2022.
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