Outre le changement relatif au certificat médical, la loi contenant diverses dispositions relatives à l’incapacité de travail comportait deux autres modifications importantes.
Modification concernant la rupture pour cause de force majeure médicale
À partir du 28 novembre, la procédure de réintégration sera définitivement dissociée de la rupture du contrat pour cause de force majeure médicale. La procédure de réintégration a déjà été adaptée en profondeur avec entrée en vigueur au 1er octobre 2022. Cependant, la modification relative à la rupture pour cause de force majeure médicale a été retardée. Pour les règles concernant la procédure de réintégration, veuillez vous référer à notre newsletter du 30 septembre 2022.
À partir du 28 novembre, le contrat de travail ne pourra être rompu pour cause de force majeure médicale qu’après 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue et si le salarié a été déclaré définitivement inapte à l’exécution du travail convenu par le médecin du travail à l’issue de la procédure médicale de force majeure.
Attention : la rupture n’est pas automatique ! Il faut un accord mutuel écrit concernant la force majeure médicale ou une déclaration unilatérale écrite. Veuillez contacter notre service juridique à ce sujet.
Modification relative au salaire garanti en cas d’emploi progressif
En cas de reprise partielle du travail après une incapacité de travail totale (= également appelée reprise progressive du travail), l’employeur n’était pas tenu de verser un salaire garanti si le travailleur retombait en maladie complète pendant la période de reprise progressive du travail. Le salarié retombait alors immédiatementsur l’allocation de la mutuelle. Cela change à partir du 28 novembre. À partir de cette date,, la suspension du paiement du salaire garanti sera limitée à une période de 20 semaines à compter du début de la reprise partielle du travail.
Par exemple, le travaileur X travaillait à plein temps mais est tombé malade pendant une certaine période. Il a repris le travail chez son employeur dans le cadre du système d’emploi progressif approuvé par le médecin-conseil de la mutualité à raison de 20h/semaine. Jusqu’à aujourd’hui, si le travailleurétait retombé en maladie complète, son employeur n’aurait pas eu à payer de nouveau le salaire garanti. À l’avenir, il sera examiné si le salarié a déjà été dans le système d’occupation progressive pendant 20 semaines. S’il tombe à nouveau enmaladie complète après 20 semaines, son employeur sera d’abord de nouveau redevable du salaire garanti.
Ce régime ne s’applique pas aux maladies professionnelles et aux accidents du travail.
Avez-vous d’autres questions ? N’hésitez pas à contacter le service juridique !