Changements relatifs au crédit-temps à partir du 1er février 2023

Cher client,

Depuis le 1^er  février 2023, un certain nombre de nouvelles mesures relatives au droit aux allocations dans le cadre de l’interruption de carrière, du crédit-temps et des congés thématique, sont entrées en vigueur . Le droit à l’absence en raison du crédit-temps lui-même ne sera pas modifié, mais les conditions pour avoir droit à une allocation bien.

Les changements suivants prendront effet à partir du 1^er  février 2023 :

• Suppression du supplément d’ancienneté pour le crédit-temps en cas d’ancienneté d’au moins 5 ans pour le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps.
• Suppression des suppléments pour 50 ans et plus dans le cadre des congés thématiques (= congé parental, congé pourassistance médicale et congé pour soins palliatifs – mi-temps, 1/5^e ou 1/10^e)
• Abaissement de l’âge limite de l’enfant de 8 vers 5 ans pour le crédit-temps à temps plein pour motif soins à son enfant. Concrètement: le salarié peut donc prendre ce congé (chez son employeur) si l’enfant n’a pas encore 8 ans, mais ne peut bénéficier des allocations que si l’enfant n’a pas encore 5 ans. Pour les crédits à mi-temps et à 1/5^e de temps, la limite d’âge reste 8 ans.
• Réduction de la durée maximale des allocations pour le crédit-temps soins à son enfant de 51 mois à 48 mois (temps plein, mi-temps, 1/5^e).
  • Pour les crédits-temps avec motif soins à son enfant en cours qui n’ont pas encore pris 30 mois, la durée sera limitée.
  • Pour les crédits-temps avec motif soins à son enfant en cours qui ont déjà pris30 mois, le maximum de 51 mois sera maintenu.
• En cas de crédit-temps à temps plein donnant droit à des allocations, le salarié doit avoir travaillé à temps plein pendant les 12 mois précédant la notification écrite ou à temps partiel pendant les 24 mois précédant la notification écrite.
• Dans le cas d’un crédit-temps à mi-temps avec droit aux allocations, le salarié doit avoir été employé à plein temps dans les 12 mois précédant la notification écrite. Le salarié employé au moins à 3/4 temps conserve le droit au crédit d’heures mais sans droit aux allocations.
• La condition d’occupationpour le crédit-temps d’1/5^e d’un emploi à temps plein dans les 12 mois précédant la notification écrite est maintenue.

Schéma :

Tous ces changements ne prendront effet qu’à partir du 1^er juin 2023 :

• Modification de la condition d’ancienneté pour le crédit-temps de 24 mois à 36 mois pour le crédit-temps soins à son enfant (temps plein, mi-temps, 1/5^e ). Concrètement: le salarié peut donc déjà avoir droit à un congé (chez son employeur) à partir de 24 mois d’ancienneté, mais il n’aura droit aux allocations qu’à partir de 36 mois d’ancienneté. Les salariés qui prennent un crédit-temps après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants bénéficiaires ne doivent pas remplir cette condition.

Avez-vous d’autres questions ? Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur cet article ? N’hésitez pas à contacter le service juridique !