Une nouvelle loi apporte des modifications au système des chèques sport et culture, plus particulièrement à la période de validité et à la forme d’octroi. Le législateur souhaite ainsi aligner le régime sur celui des chèques-repas et des éco-chèques.
De quoi s’agit-il ?
Les chèques sport et culture sont une forme de rémunération alternative qui est fiscalement et socialement bénéfique. Les chèques peuvent être utilisés dans des salles de sport, pour des entrées à des concerts et festivals, des expositions, des théâtres, …
Conditions d’octroi
L’octroi des chèques sport et culture est soumis à certaines conditions, à savoir :
- l’octroi doit se faire par le biais d’une convention collective au niveau du secteur ou de l’entreprise. Si cela n’est pas possible, il est également possible de conclure un accord individuel entre l’employeur et le travailleur ;
- les chèques ne peuvent être accordés en remplacement ou en conversion d’un salaire, de primes, d’avantages en nature ou de tout autre avantage ;
- le montant total des chèques ne peut excéder 100 euros par travailleur et par an ;
- les chèques doivent être émis au nom du travailleur ;
- la période de validité doit être explicitement mentionnée ;
- il convient d’indiquer explicitement auprès de quels prestataires les chèques peuvent être encaissés, à savoir auprès de certains prestataires culturels et de certaines associations sportives ;
- les chèques sport et culture ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
Changements
À partir du 1er juillet 2024, les chèques sport et culture ne pourront être attribués que sous forme électrique et ne pourront plus être délivrés sur papier.
La période de validité des chèques sport et culture sera de 15 mois et commencera à partir du moment où les chèques seront mis à disposition.
Après l’expiration des chèques sport et culture, un travailleur peut demander une fois à l’émetteur de réactiver les chèques. Ils sont ensuite réactivés pendant 3 mois.
Ces changements prendront effet le 1er juillet 2024.
Source : Loi du 29 mars 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d’achat, M.B.19 avril 2024.
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