Les employeurs qui peuvent être considérés comme des entreprises en difficulté ont la possibilité de demander l’autorisation d’appliquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés. Lors de l’introduction d’un dossier, l’employeur doit toutefois démontrer que l’entreprise se trouve réellement dans une situation économiquement difficile.
Grâce à la CCT nationale n° 172, l’accès au régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés a été considérablement simplifié au cours des dernières années. La CCT n° 172 expirait toutefois le 30 juin 2025.
Depuis, le Conseil national du travail a conclu une nouvelle CCT n° 176 que les employeurs peuvent utiliser pour leurs employés, sans être liés par une convention collective sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. La CCT n° 176 a été conclue pour la période allant du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 inclus et étend l’accès simplifié au régime de chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés.
Les entreprises qui ont déjà obtenu dans le passé l’autorisation d’appliquer le chômage économique pour les employés sur la base de la CCT n° 172 peuvent continuer à utiliser la CCT n° 176 pour mettre temporairement leurs employés au chômage économique.
Attention : la CCT n° 176 ne prévoit pas de nouveau crédit. Tout crédit déjà utilisé au cours de la période allant du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus doit dès lors être pris en compte en 2025.
Pour la transition, l’ONEM a prévu des lignes directrices pratiques basées sur trois situations spécifiques qui peuvent se présenter :
- Les entreprises déjà reconnues comme entreprises en difficulté dans le cadre de la CCT n° 172 ne doivent pas introduire de nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM ou de la Commission « Plan d’entreprises » et peuvent continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour cause de manque de travail pour les employés jusqu’au 31 décembre 2025 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).
- Les entreprises qui ont déjà introduit un formulaire C106A auprès de l’ONEM ou de la Commission « Plan d’entreprises » et qui ont déjà reçu l’approbation en vertu d’une nouvelle CCT ou d’un nouveau plan d’entreprise seront soumises à ces nouvelles règles et auront la possibilité d’invoquer la CCT n° 176 après l’expiration de leur CCT/plan d’entreprise.
- Les entreprises en attente d’une décision de l’ONEM ou de la Commission « Plan d’entreprises » et qui se prévalaient de la CCT n° 172 jusqu’au 30 juin 2025 peuvent, à la demande de l’employeur, obtenir une dérogation aux délais de soumission afin que ledit employeur puisse aussi continuer à utiliser le régime de chômage temporaire pour les employés.
Les entreprises qui n’ont pas bénéficié du régime de chômage économique pour les employés ces dernières années peuvent désormais utiliser la CCT n° 176 pour accéder au régime de chômage économique pour les employés, à condition qu’elles puissent être considérées comme des entreprises en difficulté.
Pour ce faire, l’employeur devra prouver que l’une des conditions suivantes est remplie :
- une diminution d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou de la production au cours de l’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande ;
- du chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10 % du nombre total de jours déclarés à l’ONSS au cours du trimestre précédant celui de la demande;
- une diminution d’au moins 10 % des commandes au cours de l’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime, par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande ;
- une reconnaissance par le ministre de l’Emploi comme entreprise en difficulté, sur la base de circonstances imprévues entraînant à court terme une baisse substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de commandes.
Ces employeurs doivent soumettre un formulaire C106A à l’ONEM pour prouver que l’entreprise remplit ces conditions. En outre, après avoir reçu une décision positive de l’ONEM, il faut encore d’abord remplir les formalités administratives nécessaires concernant le chômage économique avant que les employés puissent effectivement être mis au chômage temporaire.
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