Chômage économique des employés: prolongation de la procédure simplifiée jusqu’au 30 juin 2029

01/12/2025

Les entreprises qui peuvent être considérées comme des entreprises en difficulté ont la possibilité de demander l’autorisation d’appliquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs employés.

 

Pour pouvoir mettre en place du chômage économique pour des employés, lors de l’introduction d’un dossier, l’employeur doit démontrer que l’entreprise se trouve réellement dans une situation économiquement difficile. Cette preuve peut être apportée par des données économiques objectives, telles que :

  • une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes ;
  • un certain taux de chômage temporaire pour des raisons économiques pour les ouvriers ;
  • une reconnaissance comme telle par le ministre de l’Emploi.

 

Pour l’instant, les employeurs peuvent invoquer la CCT n° 176 du Conseil national du Travail pour mettre leurs employés au chômage économique, sans être liés par une convention collective sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise. Cette CCT n° 176 est valable pour la période du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.

 

Le 21 octobre 2025, une nouvelle CCT n° 183 a été conclue : elle prolonge la procédure simplifiée du 1er janvier 2026 au 30 juin 2029.

 

Les employeurs qui se basent sur la CCT n° 176 jusqu’au 31 décembre 2025 pour mettre leurs employés au chômage économique peuvent donc s’appuyer sur la nouvelle CCT n° 183 jusqu’au 30 juin 2029, sans être liés par une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise.

 

La CCT n° 183 est à nouveau de nature supplétive. Concrètement, cela signifie que les CCT et conventions d’entreprise existantes ou les plans d’entreprise approuvés par la commission « Plans d’entreprise » continueront à s’appliquer en priorité. En outre, les secteurs et entreprises ont toujours la possibilité d’établir leurs propres conventions ou plans d’entreprise.

 

Concrètement :

 

  • Pour les employeurs qui souhaitent faire appel pour la première fois au régime de chômage temporaire pour cause de manque de travail des employés et qui n’ont encore jamais introduit de formulaire C106A auprès de l’ONEM ou de la Commission des plans d’entreprise (et qui ne sont donc pas encore reconnus comme entreprise en difficulté- ):

 

  • Ces employeurs doivent introduire un formulaire C106A.

 

  • L’employeur peut dans ce formulaire invoquer le cadre légal de la CCT complémentaire n° 183 (rubrique II du formulaire C106A).

 

  • Pour les employeurs déjà reconnus comme entreprises en difficulté sur la base de la CCT n° 176 et qui souhaitent continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour cause de manque de travail des employés après le 31 décembre 2025 :
    • Ces employeurs ne doivent pas prouver à nouveau le statut d’entreprise en difficulté. Ils ne doivent donc pas introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM.

 

  • L’ONEM prolongera automatiquement la date d’expiration de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté jusqu’au 30 juin 2029 (date d’expiration de la CCT n°

 

  • Pour les employeurs déjà reconnus comme entreprises en difficulté sur la base d’une autre convention collective (autre que la CCT n° 176) ou d’un plan d’entreprise dont la durée de validité a expiré

 

  • Les employeurs qui, après l’expiration de la CCT ou du plan d’entreprise, souhaitent continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour cause de manque de travail des employés, ne doivent pas prouver à nouveau qu’ils sont une entreprise en difficulté s’ils invoquent la CCT n° 183 comme cadre légal.
    • L’employeur doit toutefois introduire un nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM, dont seule la rubrique II (cadre légal) est complétée. Le cadre légal est désigné comme suit : « CCT n° 183 (et, auparavant, une autorisation sur la base d’une autre CCT ou d’un autre plan d’entreprise dont la durée de validité a expiré) ».

 

  • L’employeur pourra alors continuer à bénéficier du régime de chômage temporaire pour cause de manque de travail des employés jusqu’au 30 juin 2029 (date d’expiration de la CCT n° 183) et en sera informé par l’ONEM.

 

 

Source : convention collective de travail n° 183 du 21 octobre 2025 établissant un régime de suspension totale de l’exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés, www.cnt-nar.be/fr.

 

 

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