Dans l’un de nos précédents bulletins d’information, nous vous informions de la modification du régime de chômage économique des employés pour les entreprises non assujetties à la TVA. Avec la publication de loi du 25 octobre 2023 portant diverses dispositions relatives au travail, cette modification est entrée en vigueur.
Pour qu’une entreprise puisse bénéficier du chômage temporaire pour raisons économiques pour ses employés, il faut démontrer que l’entreprise est en difficulté. En d’autres termes, l’entreprise doit apporter la preuve que le chiffre d’affaires, la production ou les commandes ont diminué de manière substantielle par rapport au même trimestre de l’une des deux années civiles précédant la demande. Comme preuve de cette diminution, les déclarations de TVA devaient auparavant toujours être ajoutées à la demande.
Cependant, il existe également des entreprises qui ne sont pas soumises à la TVA, c’est le cas par exemple de certaines entreprises du secteur social. La nouvelle loi prévoit qu’une entreprise non assujettie à la TVA peut prouver que son chiffre d’affaires, sa production ou ses commandes ont diminué sur la base de tout document ou justification de nature comptable, autre que les déclarations de TVA.
Source : Loi du 5 octobre 2023 portant des dispositions diverses relatives au travail, M.B. 23 novembre 2023.
Si vous avez des questions ou si vous souhaitez plus d’informations à propos de cet article, contactez notre service juridique.
Recente reacties